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10 820 résultats pour « article L. 262-46 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2206718_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2106036_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2301335_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

méconnaissance de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - en ne lui ayant pas communiqué les conclusions du contrôle la caisse d'allocations familiales de la Loire a méconnu

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2302719_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

-1 du code des relations entre le public et l'administration puisqu'elle ne comporte pas la signature de son auteur ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2210168_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2503176_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510315_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501162_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203569_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2307588_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202051_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307879_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ". 3.Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204178_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2408613_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306929_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201299_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

En premier lieu Aux termes de l'article L.262-46 du code de l'action sociale et des familles : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2307013_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2210034_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2206739_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2207663_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,

Source officielle

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