Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Mme B soutient que les premiers juges auraient fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Il a sollicité le 2 juillet 2024 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il sollicite une substitution de motif considérant qu'en application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande de titre de séjour présentée par

L. 423-1 et R. 423-1 du Code du travail au regard de l'effectif global du nouvel établissement retenu pour les élections du 7 décembre 1989 ; qu'en indiquant que la question du nombre de CHSCT était par

L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ; que l'article L. 421-17, alinéa 1, du code de l'action sociale et des familles énonce que les dispositions générales consacrées notamment à l'agrément

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 9.

La décision précise les motifs qui ont conduit le préfet à lui refuser la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation

Par un courrier du 27 janvier 2025, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article R. 421-1 du code de justice administrative par la production de

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne

de son enfant protégé par l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - il méconnaît l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un vice de forme faute de mentionner pour quels motifs les conditions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, comme il y était invité, si dans chacun des établissements considérés on ne retrouvait pas, d'une part, un groupe de salariés

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification