s'agissant de leur lien matrimonial ou, à tout le moins, de leur lien de concubinage ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

202 du code civil guinéen, Mme A, dans le cadre de sa demande de visa, entend se prévaloir de sa qualité de concubine au sens du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une

La décision consulaire, qui vise les dispositions applicables, notamment l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et expose que le lien familial allégué du

En troisième lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Ils soutiennent que : - la décision méconnaît les dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que les

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation à résidence à l'égard de

Il résulte des dispositions de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que : « I. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

droit d'asile et notamment les articles L. 311-1 et les articles L. 561-2 à L. 561-5 et suivants.

Selon l'article R. 561-2 du même code : " I.

Elles soutiennent que : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Ils soutiennent que : - la décision attaquée méconnait l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors qu'ils

En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

B... ne remplit pas les conditions prévues par l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

part, de ce que Mme F C ne rentre pas " dans le cadre du droit à réunification familiale prévu par les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile