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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
67ad9120668940826449c0b6
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR QUOI, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire: Aux termes de l'article R.661-1 du code de commerce, 'Les jugements et ordonnances
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c4e
7 juin 2017
7 juin 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêt de l'exécution provisoire de droit Attendu qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article R 661-1 du code de commerce le premier président de la cour d'appel, statuant en
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c52990a2c4236379079a9a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleRéférés
69d74443cdc6046d479c851b
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR CE Aux termes de l'article R 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6708c03f445a086e2bcedf19
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION Il résulte de l'article R. 661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, que seuls des moyens d'appel paraissant sérieux
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62849093498a54057d102f74
17 mai 2022
17 mai 2022
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleRéférés
69d74446cdc6046d479c8530
7 avril 2026
7 avril 2026
SUR CE Aux termes de l'article R 661-1 du code de commerce, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement
Source officielleChambre Premier Président
6875e1dd1a3e62031851827c
11 juillet 2025
11 juillet 2025
R 661-1 du code de commerce.
Source officielleChambre Premier Président
68ef2dc18a85971c3ac200a0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
R.661-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa5718361df277dc5992d
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleProc. coll. civiles
67a5382de6367a63fbf4455b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente
Source officielleProc. coll. civiles
67a5382fe6367a63fbf4458c
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente
Source officielleProc. coll. civiles
67a53830e6367a63fbf445b7
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Conformément aux dispositions de l’article L 661-1 du Code de Commerce, tel qu’il résulte de la loi du 26 juillet 2005, cette décision peut être frappée d’appel dans les 10 jours qui suivent la présente
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
625fa5718361df277dc5992f
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939db
15 février 2017
15 février 2017
MOTIFS DE LA DÉCISION Sue la demande de suspension de l'exécution provisoire Attendu que l'article R 661-1 du code de commerce permet au premier président de la cour d'appel d'arrêter l'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686dfb13002316e0ca848f64
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu l'article R.661-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9255d
18 juin 2015
18 juin 2015
L'URSSAF POITOU-CHARENTES, représenté par Maître CARRE, a conclu quant à lui sur le fondement de l'article R. 661-1 du code de commerce : au débouté de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire soutenue
Source officielleRéférés
69e1d1b9cdc6046d4789c397
15 avril 2026
15 avril 2026
MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306a
17 mars 2016
17 mars 2016
publication du présent jugement conformément à l'article R. 621-8 du code de commerce ; rappelé que l'exécution provisoire était de droit à titre provisoire conformément à l'article R. 661-1 du code
Source officielleJurid. Premier Président
6704cb6b2f5f3246ff3814fc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Dans son assignation, la société [E] invoque les dispositions de l'article R. 661-1 du Code de commerce et de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme pour soutenir qu'en
Source officiellePage 5 sur 599