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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507434_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de l'article L. 121-2 du code de l’action sociale et des familles dans le cadre du service de l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’en dispose l’article L. 221-1 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03256_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03257_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
en application de l'article L. 211-2 () sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02388
2 décembre 2009
2 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 121 2 du code de l'organisation judiciaire ensemble les articles 447 et 458 du code de procédure
Source officielleciv1
6137209ccd580146773ec64e
19 novembre 1980
19 novembre 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REFUSER A COURANT, AGENT GENERAL D'ASSURANCES, LA GARANTIE DE SON ASSUREUR, LA
Source officielleciv1
60794ca89ba5988459c4655d
13 juin 1995
13 juin 1995
garantie stipulée dans la police au seul motif que cette exclusion serait sans rapport avec la nature ou la gravité de la faute commise par l'enfant mineur de l'assuré, la cour d'appel aurait violé l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210870
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Ambulance ; que cette saisie a été dénoncée par acte extrajudiciaire du 21 avril 2016 à cette dernière ; qu'il convient de rappeler que, conformément à l'article R. 121-1, alinéa 2, du code des procédures
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201811
22 novembre 2012
22 novembre 2012
L. 121-8 du code des assurances, et alors, d'autre part, que la prohibition, résultant de l'article L. 121-2 du code des assurances, de stipuler dans un contrat d'assurance une clause excluant la garantie
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2108690_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2100584_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L.121-2 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02253
18 décembre 2013
18 décembre 2013
X... ne soutenait pas qu'il aurait dû être engagé en vertu de contrats à durée déterminée ; qu'en relevant d'office qu'il est d'usage constant, selon l'article D. 121-2 du code du travail, de ne pas recourir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210795
22 octobre 2020
22 octobre 2020
L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028822750
3 avril 2014
3 avril 2014
des collectivités territoriales, le périmètre d'urbanisation d'une agglomération nouvelle " est considéré comme périmètre d'opération d'intérêt national au sens de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme
Source officielleJEX
68e961263ea43407b9114966
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande de mainlevée Selon les dispositions de l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b0b
4 février 2003
4 février 2003
un événement soudain, non intentionnel et extérieur à la violence ; Attendu cependant, qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L 121-2 du Code des Assurances, l'assureur est garant
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2405235_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
644229ebd2fa6fd0f8040477
20 avril 2023
20 avril 2023
En l'espèce, l'appelante ne demande l'infirmation du jugement qu'en ce qu'il l'a condamnée à des dommages-intérêts pour abus de saisie sur le fondement de l'article L.121-2 du code des procédures civiles
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2308901_20240219
19 février 2024
19 février 2024
L. 121-2 du code de la route, les articles L. 5335-4, L. 5337-1 et L. 5337-4 du code des transports et les articles R. 5333-25 et R. 5337-1 du code des transports.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2102172_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'entre pas dans les exceptions visées par l'article L. 121-2 du même code puisque l'infraction reprochée n'est pas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10304
18 mars 2020
18 mars 2020
1134 et 1315, dans leur rédaction applicable au moment des faits et devenus les articles 1103 1104, 1193 et 1353 du code civil, ensemble l'article L 121-2 du code du travail applicable à Mayotte alors
Source officiellePage 5 sur 12810