Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les articles L. 423-23 et L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant

articles L. 411-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant

fondé sur un moyen relevé d’office tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi dès lors que l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est pas

Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le 19 juillet 2024, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

dix jours, une date de convocation en vue du dépôt de son dossier en tant que conjoint de Français sur le fondement de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il

Aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il

Aux termes des dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français

B... soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-2 du code de

Aux termes de l'article L. 423-2 du code de justice administrative : " Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'est pas entré irrégulièrement en France ; - il est entaché d'une

B, et que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes a considéré qu'il avait inexactement appliqué les dispositions de l'article L. 423-2 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - la question prioritaire de constitutionnalité est présentée par mémoire distinct ; - l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o est illégale car il remplit les conditions de délivrance de plein droit de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision est entachée d'un défaut de motivation,

Il soutient que la décision attaquée : - a été signée par une autorité incompétente ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile