Aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : 1° L'étranger mineur

fondamentales ; elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnaît

E, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient, en outre, que les décisions en litige méconnaissent les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et

L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de renvoi méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits

de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L 511-2 du code des procédures civiles d'exécution, une mesure conservatoire ; qu'enfin, il résulte de l'article L 152-1 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article L 151 A du livre des

; - elle méconnait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 et de l'article

motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle méconnait les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

titre de séjour et méconnaît le 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Elle soutient que le tribunal a fait une application erronée des dispositions alors codifiées au 6° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En second lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation

fondamentales ; - méconnaissent le 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaissent l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour

C est intervenue en violation de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile eu égard à son grave handicap visuel, insusceptible d'être soigné en Azerbaïdjan ;

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire

Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire méconnaît le 1° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fait obstacle à l'éloignement des

du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en outre, il ne lui appartenait pas de se déplacer personnellement en préfecture en vue de déposer une

A n'a pas sollicité, ainsi qu'il a été dit au point 3, une protection contre une mesure d'éloignement sur le fondement de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile