AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
6622bb3cc91e3bdd7a88fa95
19 avril 2024
19 avril 2024
L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 19 avril 2024
Source officiellePage 5 sur 55
Pôle 4 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d394
8 mars 2018
8 mars 2018
aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officielle