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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20160929
31 mars 2016
L121-91 du code de la consommation ; 2) l'autorisation de la société EDF de rétrocéder l'énergie (décret du 23/12/1994) ; 3) les titres de paiement accompagnés des pièces justificatives.
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CADA:20170377
23 mars 2017
L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
CADA:20162259
21 juillet 2016
Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie
CADA:20155738
7 janvier 2016
de copie des documents relatifs à des constructions réalisées par la SARL Haras de Bois Soleil, non conformes à la description jointe à la demande de déclaration préalable n° 08307715B0022 déposée le 12
CADA:20195755
14 mai 2020
que celui-ci n'avait pas été suivi d'effet et que si la commune avait réactivé son projet d'aménagement et qu'un nouvel avis de France Domaine avait été rendu concernant le même projet immobilier le 12
PS élections pro
6706c99af1d01e3c86f08569
3 octobre 2024
A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : le syndicat SFOSPSA IDF n’est pas représentatif dans l’entreprise et ne justifie
CADA:20155256
3 décembre 2015
R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant l'article L213-14 dudit code.
CADA:20161522
26 mai 2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes
CADA:20162248
7 juillet 2016
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Friaucourt à sa demande de
CADA:20163996
20 octobre 2016
La commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec
CADA:20161902
9 juin 2016
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00901
20 octobre 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 du code civil, L. 2111-1 du code général de la propriété
Pôle 1 - Chambre 2
5fdd1a8b2b00d983fbed8b61
11 octobre 2018
Mme Y..., par conclusions transmises par voie électronique le 3 juillet 2018, a demandé à la cour, sur le fondement des articles 31, 32, 122, 9 à 11 du code de procédure civile, L2122-21 8e, L2132-2-7
CADA:20160560
Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de
CADA:20171901
14 décembre 2017
L311-9, le Conseil d’État a jugé dans une décision commune de Sète n° 303814 du 10 mars 2010, que les dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dont la portée
CADA:20163196
15 septembre 2016
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout
CADA:20172027
21 juillet 2017
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret
CADA:20170754
31 décembre 2017
son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de copie des documents suivants approuvés par deux délibérations du conseil municipal en date du 12
CADA:20164800
12 janvier 2017
Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2155
25 janvier 2023
L2142-8 et L2232-12 et suivants du code du travail.