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938 résultats pour « article L2122-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160929

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L121-91 du code de la consommation ; 2) l'autorisation de la société EDF de rétrocéder l'énergie (décret du 23/12/1994) ; 3) les titres de paiement accompagnés des pièces justificatives.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170377

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162259

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de copie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155738

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

de copie des documents relatifs à des constructions réalisées par la SARL Haras de Bois Soleil, non conformes à la description jointe à la demande de déclaration préalable n° 08307715B0022 déposée le 12

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195755

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

que celui-ci n'avait pas été suivi d'effet et que si la commune avait réactivé son projet d'aménagement et qu'un nouvel avis de France Domaine avait été rendu concernant le même projet immobilier le 12

Source officielle
TJ

PS élections pro

6706c99af1d01e3c86f08569

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir, au visa des articles L2142-1-2, L2142-1-4 et L2143-1 du code du travail, que : le syndicat SFOSPSA IDF n’est pas représentatif dans l’entreprise et ne justifie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155256

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

R213-12 du code de l'urbanisme ; 2) la justification du paiement ou de la consignation du prix d'acquisition, suivant l'article L213-14 dudit code.

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CA

Avis

CADA:20161522

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes

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CA

Avis

CADA:20162248

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Friaucourt à sa demande de

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CA

Avis

CADA:20163996

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

La commission rappelle qu'aux termes de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, le budget et les comptes de tout organisme de droit privé ayant reçu une subvention, la convention qu'il doit conclure avec

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CA

Avis

CADA:20161902

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00901

Cassation

20 octobre 2015

20 octobre 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 544 du code civil, L. 2111-1 du code général de la propriété

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fdd1a8b2b00d983fbed8b61

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Mme Y..., par conclusions transmises par voie électronique le 3 juillet 2018, a demandé à la cour, sur le fondement des articles 31, 32, 122, 9 à 11 du code de procédure civile, L2122-21 8e, L2132-2-7

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CA

Avis

CADA:20160560

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Une fois la décision « arrêtant » le projet de PLU, communicable sur le fondement de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, adoptée, le projet de PLU adopté par le groupe de

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Avis

CADA:20171901

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

L311-9, le Conseil d’État a jugé dans une décision commune de Sète n° 303814 du 10 mars 2010, que les dispositions de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales dont la portée

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Avis

CADA:20163196

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que le cinquième alinéa de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 prévoit que le budget et les comptes de tout

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Avis

CADA:20172027

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, sous réserve de l'occultation préalable, le cas échéant, des mentions relevant du secret

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Avis

CADA:20170754

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de copie des documents suivants approuvés par deux délibérations du conseil municipal en date du 12

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CA

Avis

CADA:20164800

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture

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CA

2ème chambre

63d22abd9b3c8605deec2155

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L2142-8 et L2232-12 et suivants du code du travail.

Source officielle