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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301973_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, Mme D C, représentée par Me M'pika, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400628_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852d9
14 novembre 2000
14 novembre 2000
L425-1 du code du travail que le salarié protégé, licencié sans autorisation préalable qui demande sa réintégration pendant la période de protection, en l'espèce alors que son mandat de délégué du personnel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01394
7 juillet 2010
7 juillet 2010
L425-1 en ses dispositions aujourd'hui reprises à l'article L2411-5 du code du travail, ensemble les articles L122-4 du même code, et 1134 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE, loin de s'accorder
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10430
27 mai 2020
27 mai 2020
L421-1 du code du travail, 4e alinéa, recodifié sous l'article L2312-4 du même code, L423-1 du code du travail, recodifié sous l'article L2314-1 du même code, L423-6 du code du travail, recodifié sous
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602375_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
C... épouse A..., représenté par Me Zouheir Zaïri, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2401421_20250825
25 août 2025
25 août 2025
L911-1 du code de justice administrative de procéder à la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405755_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; il est illégal en l’absence d’examen particulier de sa situation par le préfet ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01616_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200667_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
B D, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 29 juin 2022 du préfet de
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301553_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
C A, représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2303104_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
L423-1 et L433-1 du CESEDA et lui remettre à cet effet un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ; 3°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 4°) de mettre à la
Source officielle6ème chambre
DTA_2203573_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2507114_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
B..., représenté par Me Blazy, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 27 mars 2025, par
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02741_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2200590_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204322_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Il fait valoir que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2407151_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
B A, représenté par Me Ruffel, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400388_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
A D B C, représenté par Me Page, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300965_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C B, représenté par Me Blazy, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet
Source officiellePage 5 sur 15