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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
6946a6d575782d5f06fa1c14
8 avril 2025
8 avril 2025
CLINIQUE BLOMET en référé aux fins d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64f816440a9accd9695a4231
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L5S1 sont secondaires aux traumatismes répétés.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24b40b8f5486fedd99c
10 avril 2025
10 avril 2025
Le barème annexé à l'article R 434-2 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu'un caractère indicatif.
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d80de704a005d1ed7046
19 avril 2023
19 avril 2023
9 du code de procédure civile, des articles L511-1, L512-1 et L121-1 du code de procédure civile d'exécution, ainsi que de l'article 1137 du code civil, de : juger l'appel recevable en la forme,
Source officielleRétention_recoursJLD
67ff39c6303a1b38839f7d1f
15 avril 2025
15 avril 2025
français et/ou d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L511-4 liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.
Source officielleChambre civile et com.
679089a6a212a19f662df6ec
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Mais les dispositions des articles L561-2 et suivants du code monétaire et financier dont se prévaut la CNP Assurances Iard ne lui permettent pas de refuser son indemnisation lors d'un sinistre et de conserver
Source officielleChambre étrangers / HO
62cd0ec2e91c8e9fcf07123a
11 juillet 2022
11 juillet 2022
721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. » L'article L731-1 dispose quant à lui que : « L'autorité administrative peut assigner à résidence
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b47
15 avril 2024
15 avril 2024
de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français; l'article L511-4 dispose de manière limitative
Source officielleRétention_recoursJLD
661f66052313f20008a52663
16 avril 2024
16 avril 2024
en sa présence le 15 avril 2024 à 12h07 a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2400843_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Ainsi, une telle circonstance n'est pas de nature à constituer une situation d'urgence au sens de l'article L521-1 du code de justice administrative. 9.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2308158_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire lors de l’audience, les parties n’étant ni présentes, ni
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678832a4c21c0e53e790f829
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Elle fait valoir que le médecin conseil a rendu son avis le 9 avril 2021 au regard de l’entier dossier médical de M.
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b49
15 avril 2024
15 avril 2024
de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français; l'article L511-4 dispose de manière limitative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2523115_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation
Source officielleRétention_recoursJLD
661f66052313f20008a5265d
16 avril 2024
16 avril 2024
en sa présence le 13 avril 2024 à 13h48, a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L552-9, R552-12 et R552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleRétention_recoursJLD
64db1578e5e55ad9697a5941
14 août 2023
14 août 2023
français et/ou d'une interdiction de retour sur le territoire français tandis que l'article L511-4 liste de manière limitative les situations dans lesquelles de telles mesures sont exclues.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65a780e88121050008662d3b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
juillet 2020, pourvoi n° 19-13.851 ; 2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n° 17-13.414, dans le même sens, 2 Civ., 19 janvier 2017, n 16-11.402; 2 Civ., 7 juillet 2016, n 15-20.821 ; - 4 mai 2016, n 15-18.059
Source officielle1re chambre 2e section
60336057d30e92116612713f
27 juin 2017
27 juin 2017
mai 2011, date à laquelle le bailleur aurait dû restituer ce dépôt de garantie, - 1.841,85€ au titre de l'article L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation, - 5.000€ en réparation du
Source officielleCour d'Appel
6253c9dabd3db21cbdd895fc
4 juillet 2007
4 juillet 2007
M.X... invoque par ailleurs la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil.
Source officielleChambre civile 1-6
6711fb087603bf88a1884c9f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
1231- 1 du code civil et de l'article L561-1 du code monétaire et financier, aux fins d'indemnisation de son préjudice.
Source officiellePage 5 sur 37