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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 (Etrangers)
65bde76585bad80008bc82ec
25 janvier 2024
25 janvier 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 24 Janvier 2024 à 17h00 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552
Source officielle20e chambre
64d47e409cde2fd969f22ffe
9 août 2023
9 août 2023
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
662b43b6fe25450008314812
25 avril 2024
25 avril 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 24 Avril 2024 à 12h53 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
65af65cbb6c6260008b52f69
2 janvier 2024
2 janvier 2024
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/00009 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IGRX N° de minute : 5/2024 ORDONNANCE Nous, Peggy HEINRICH, à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9432b
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Ce moyen ne pourra qu'être écarté, dès lors que le procès-verbal de contrôle vise expressément l'article 78-2 du code de procédure pénale et non les dispositions de l'article 78-2-1 du même code.
Source officielleRETENTIONS
64d1db4dca68d4d9695ac82e
7 août 2023
7 août 2023
L'appelant a également fait valoir la méconnaissance de l'article L742-5 du CESEDA en ce que le Préfet ne justifie pas de ce que M.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
662c94ebb787c4000862f535
26 avril 2024
26 avril 2024
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 26 Avril 2024 à 16h30 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552
Source officiellePPP Contentieux général
6658bf5e6ef03ef1fcfe6ce4
9 avril 2024
9 avril 2024
L’action est donc recevable au regard de l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e8a3e74459e0c7ed27a0
2 juillet 2024
2 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité : En application de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, modifiée par la loi du 24 mars 2014, à compter du 1er janvier 2015, les bailleurs personnes morales
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
64bf67808fb8a9d9693e1760
21 juillet 2023
21 juillet 2023
à [Localité 4] (Egypte) de nationalité Égyptienne ou le 2 février 1998 à [Localité 3] (Syrie) de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 6] VU les articles
Source officielleRétentions
64eedccbbb2c32d969d353b5
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Sur le retard des diligences : Selon l'article L554-1 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleOQTF 6 semaines - 1ère chambre
DTA_2209094_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L542-2 du CESEDA dès lors que la convention de Genève n'est pas visée ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68806c82bf1211186fbec8cd
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
644cb53a56c9f0d0f8b6f1fb
28 avril 2023
28 avril 2023
SUR LES MOYENS ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL: L'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que « à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
67908cd41b5a79f73270552a
20 janvier 2025
20 janvier 2025
LE PREFET DU BAS-RHIN par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 20 Janvier 2025 à 08h35 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article L552-10 du code de l'entrée
Source officielleCour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94948
19 juin 2020
19 juin 2020
Par ailleurs, les frontières de Sainte-Lucie sont de nouveau ouverte et ce dernier peut être éloigné vers ce pays dans lequel il est légalement admissible en application de l'article L 513-2 du code de
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6628a175b2cb67000826a4fb
22 avril 2024
22 avril 2024
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01464 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II76 N° de minute : 146/2024 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, Conseiller à la Cour d'Appel
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
6629f35edc6faf000958878b
23 avril 2024
23 avril 2024
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/01465 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II77 N° de minute : 147/2024 ORDONNANCE Nous, Karine HERBO, Président de chambre à la Cour d'Appel
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b45
15 avril 2024
15 avril 2024
Ordonnance N°325 N° RG 24/00334 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFAL J.L.D.
Source officielleRétention_recoursJLD
661e14da0f653b0008df2b47
15 avril 2024
15 avril 2024
Ordonnance N°326 N° RG 24/00335 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JFAN J.L.D.
Source officiellePage 5 sur 12