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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301051_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Les dispositions de l'article L614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise
Source officielleJLD
66df4ada9b56f16fd33df75e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01267 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2303788_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'article L. 614-5 n'est toutefois pas applicable ". Aux termes de l'article L614-15 du même code : " Les dispositions des articles L. 614-4 à L. 614-6 sont applicables à l'étranger détenu. ".
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64b62d840b444605db3f5d2c
15 juillet 2023
15 juillet 2023
Vu les dispositions des articles L614-1 et suivant, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu les articles L 742-1, L 743-4
Source officielleJLD
66df4a269b56f16fd33de97a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 juillet 2024 par le préfet de l’Essonne
Source officielleJLD
66df4a659b56f16fd33ded9b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Ordonnance du 17 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01335 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4ade9b56f16fd33df80e
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01281 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4a649b56f16fd33ded48
21 juillet 2024
21 juillet 2024
administrative Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01370 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4a259b56f16fd33de95e
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 juillet 2024 par le préfet des Yvelines
Source officielleJLD
66df4a9e9b56f16fd33df22f
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 18 juin 2024 par le préfet de l’ESSONNE
Source officielleJLD
66df4ae19b56f16fd33df88a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01284 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4adf9b56f16fd33df83a
7 juillet 2024
7 juillet 2024
du 07 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01221 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Sophie COLLADO, greffière ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4ae19b56f16fd33df87b
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Ordonnance du 10 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01268 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4adf9b56f16fd33df82c
7 juillet 2024
7 juillet 2024
2024 Dossier N° RG 24/01226 Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Catherine DELLOIRTRE, greffière principale ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4ae19b56f16fd33df86c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Ordonnance du 12 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01286 Nous, Virginie BARRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e977673ea43407b912bafa
10 octobre 2025
10 octobre 2025
des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 133-8-7, L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielleJLD
66df4a6c9b56f16fd33deeab
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 14 juillet 2024 par le préfet de la SEINE
Source officielleJLD
66df4ae09b56f16fd33df851
7 juillet 2024
7 juillet 2024
L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 5 juillet 2024 par le préfet de Seine-Saint-Denis
Source officielleJLD
66df4a689b56f16fd33dede5
21 juillet 2024
21 juillet 2024
Ordonnance du 21 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01360 Nous, Catherine MORIN, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Sophie COLLADO, greffier ; Vu les articles
Source officielleJLD
66df4ad89b56f16fd33df6d5
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ordonnance du 09 Juillet 2024 Dossier N° RG 24/01249 Nous, Cécile LEMOINE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux, assistée de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles
Source officiellePage 5 sur 7