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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
66fce3d18d6ea26f688da681
1 octobre 2024
1 octobre 2024
MOTIFS ET DECISION L'article L622-22 du code de commerce dispose 'sous réserve des dispositions de l'article L625-3, les instances en cours sohnt interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f905
25 juin 2012
25 juin 2012
Il était invoqué le non-respect des dispositions de l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7b
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc172799a9057d5dcf75
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7d
5 mai 2022
5 mai 2022
L143-11-1 du code du travail L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a9b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En application des dispositions de l'article L625-3 du code de commerce, les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture de la procédure collective étant poursuivies
Source officielleCour d'Appel
6253c9c6bd3db21cbdd89339
30 octobre 2007
30 octobre 2007
Code de commerce et réprimée par l'article L. 241-3 du Code de commerce et, en application de ces articles, a condamné X...
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896cb
6 septembre 2007
6 septembre 2007
L625-5 du code du commerce, qui précise que sa garantie est limitée à un mois et demi de salaire et qui rappelle qu'elle ne garantie pas les sommes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officielleChambre sociale 4-6
65b36f9e8c0355000835f85f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par conclusions transmises par RPVA du 25 mars 2022, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01018
10 novembre 2009
10 novembre 2009
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39be303a1b38839f7cbf
15 avril 2025
15 avril 2025
Mais, d'une part, les dispositions de l'article L623-4 du code de commerce citées par le moyen ont été abrogées par la loi 2005-845 du 26 juillet 2005.
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff381684
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle conclut par ailleurs au rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription, estimant que selon les dispositions de l'article L622-25-1 du code de commerce, l'interruption de la prescription
Source officielleChambre 3-4
63c10542bf9fd47c90a1363a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
APPELANT Monsieur [Y] [O] né le 25 Septembre 1957 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 2] représenté par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assisté de Me Corinne MIMRAN,
Source officielleChambre commerciale
64faba450f624005e653f837
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Ces délais sont comptés à partir de la réception par le procureur de la République de l'avis qui lui est donné de la décision dans les formes prévues, selon le cas, aux articles R.611-25, R.611-41, R.621
Source officielle2ème CH - Section 1
671894b2d8ceca1cd7019234
22 octobre 2024
22 octobre 2024
l 622-24 du code de commerce, Vu la prescription de l'article L 622-25-1 du code de commerce, Vu les articles 15 et 16 du Code de procédure civile, Rejeter l'admission de la créance à titre privilégié
Source officielleChambre 4-3
60274523405ea91c66f79d8c
12 février 2021
12 février 2021
du travail régissant le régime de garantie des salaires Vu l'article L 624-4 du code de commerce Vu la mise en cause de l'AGS/CGEA par Monsieur [C] [L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc1e2799a9057d5dcf77
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L625-1 du code de commerce dispose: 'Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043505
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[G] [W] de sa demande en dommages et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus
Source officielleChambre Sociale
67f5ff31e523525b14ffda62
8 avril 2025
8 avril 2025
[H] de l'ensemble de ses demandes, - donné acte à l'Unedic AGS CGEA de [Localité 5] de son intervention dans l'instance au titre des dispositions de l'article L625-3 du code de commerce, - débouté la
Source officielleChambre commerciale
64faba440f624005e653f829
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L622-25 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à
Source officiellePage 5 sur 7