AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20227334
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Après avoir pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, la commission relève, en premier lieu, que le décret n° 73-314 du 14 mars 1973, désormais codifié aux articles R123
Source officiellePage 5 sur 87
chambre 1-12
69d2da39cdc6046d473dc03f
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Source officielle