AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
63ca42119066fd7c90fc2321
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[B] dont elle réclame la condamnation à la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePage 5 sur 50
Jex
678563d3aaacbea0fe6801e9
10 janvier 2025
10 janvier 2025
En vertu de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal
Source officielle