à l’article R322-6 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, voir fixer dès à présent la date d’adjudication et la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL

Il y a lieu de mentionner ce montant dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du Code des procédures civiles d'exécution.

R322-15 à R322-29 du code des procédures civiles d'exécution, 2191 et 2193, 2224, 2233, 1134 ancien du code civil, la Caisse d'épargne conclut à la confirmation du jugement entrepris ; Attendu que

Elle est informée par le directeur d'établissement dans le cadre d'une procédure pour péril imminent conformément aux dispositions de l'article R3223-8 du code de la santé publique.

Octobre 2025, Le présent jugement a été signé par Madame HAROU, Juge Unique et Madame LIDOUREN, Greffier présent lors du prononcé. ****************** ***** Vu les articles L322-3, L322-4, R322-21 du

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Conformément aux dispositions de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, la partie saisie sollicite l’autorisation de procéder à la vente amiable des biens saisis.

Les frais de transport sanitaire ou non sanitaire terrestres de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer sont pris en charge dans des cas limitativement déterminés par l'article R322-10 du