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L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [S] [Z] et Madame [J] [Z] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés

Source officielle

PCP JCP ACR fond

659c4bfb5882b39b2e739ccd

T. Judiciaire

8 janvier 2024

Par acte du 17/10/2023, l’Association COALLIA a fait assigner M.

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668ed1782980a82f59d99226

T. Judiciaire

3 juillet 2024

dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience (15/02/2024), la CCAPEX ayant été saisie au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation (03/10

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2206739_20221223

Administratif

23 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle

Service des référés

6650dafc9d5614ec4f7d6cb6

T. Judiciaire

3 avril 2024

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution et R433-2 à R433-5 du Code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNER SM BEAUTY à payer à titre de provision sur les loyers, charges et

Source officielle

PCP JCP fond

66a7ddadb9f14d1b77610f3c

T. Judiciaire

16 juillet 2024

L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution Voir supprimer le délai de deux mois de l’article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Voir condamner Mme [O]

Source officielle

Chambre 4 SB

627df7b80d41e0057d43e317

Appel

12 mai 2022

L'article R4323-50 du même code impose de maintenir « libres de tout obstacle » les voies de circulation empruntées par les équipements de travail mobiles.

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300786_20230220

Administratif

20 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

Sociale C salle 3

67592dee4f06387a26ce7720

Appel

18 octobre 2024

Il n'est ainsi pas justifié, comme le fait remarquer l'intimé, du respect des dispositions de l'article R4323-106 du code du travail, qui dispose que : « l'employeur fait bénéficier les travailleurs devant

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaeb430bd4f0c3f6b3076

T. Judiciaire

10 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2024.

Source officielle

PCP JCP référé

661436183bbdffcd9171a845

T. Judiciaire

8 avril 2024

Par courrier du 04/10/2022, [Localité 4] HABITAT OPH informait [U] [D] de la fin des travaux et d’une obligation de réintégration du logement initial avant le 30/10/2022.

Source officielle

PCP JCP fond

6a0f57bbcdc6046d477c187a

T. Judiciaire

21 mai 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Juger que le sort des biens mobiliers sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution

Source officielle

PPP Référés

65e0d54f9f09a857031ad431

T. Judiciaire

2 février 2024

en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Septembre 2023 Articles

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01652_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

à l'article L. 8112-1 en application des articles L. 4731-1 ou L. 4731-2 est passible d'une amende au plus égale à 10 000 euros par travailleur concerné par l'infraction ".

Source officielle

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Annabelle AYME, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

65c28616a2af13da6867e7f2

T. Judiciaire

1 février 2024

Sur la contestation du bien-fondé de l’indu Aux termes de l’article R433-4 du Code de la sécurité sociale, le salaire journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article

Source officielle

PCP JCP ACR référé

668d7fee53e3bdd077867408

T. Judiciaire

3 juillet 2024

épouse, Madame [W] [P], dénoncée au représentant de l'Etat dans le département (le 08/01/2024), au moins 6 semaines avant la date de la première audience du 19 mars 2024, la CCAPEX ayant été saisie (le 10

Source officielle

PCP JCP ACR référé

669aaeb030bd4f0c3f6b3011

T. Judiciaire

10 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2024.

Source officielle

PS ctx protection soc 2

67193e8414868318089f0f90

T. Judiciaire

14 octobre 2024

TRIBUNAL Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Monsieur CARPENTIER, Assesseur Madame BASSINI, Assesseur assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier DEBATS A l’audience du 10

Source officielle

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f2f06e1567cdd9ed38

T. Judiciaire

23 juillet 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Madame [L] [V] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés soit la somme de 3 350,05 euros

Source officielle

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