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640 résultats pour « article R4433-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6650dafc9d5614ec4f7d6cb3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

, R433-1, R433-7 du code des procédures civilesd’exécution, Condamner la société ORION à payer à la RIVP, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle égale aux loyers du dernier trimestre

Source officielle

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CA

2ème Chambre

62ce62f49a20ce9fcf12681c

Appel

11 juillet 2022

11 juillet 2022

[L] [V] Bât.109 - Appt. 41 Chemin Neuf 97110 Pointe-à-Pitre Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile,

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f6bbdea9d5adc26061f4da

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il sera rappelé enfin que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution, dont l’application relève, en

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6688ddf6676b73dd81b96c0e

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

*dit que le sort des meubles se trouvant dans les lieux et appartenant aux consorts [U] sera réglé conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

669aaeb430bd4f0c3f6b3086

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03727 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QNW N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT rendu le 10 juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [R] [V], demeurant [Adresse 3]

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db432bf06e1567cdd9f4ae

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [O] [S] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 24 novembre 2023, soit la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200242

Cassation

14 février 2019

14 février 2019

T..., victime d'un accident du travail le 3 juillet 2014, a fait l'objet d'un arrêt de travail initial par le docteur B... du 3 au 6 juillet, prolongé par le docteur K... du 7 août au 1er septembre 2014

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7ffd53e3bdd0778676cc

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

668d7fee53e3bdd077867408

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cfc6d34da2cbdcd891f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/02236 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2A4X Minute

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4332f06e1567cdd9f5b8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00319 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2AB Minute

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed1772980a82f59d99214

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L433-1, L433-2 et R.433-1à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

669aaebb30bd4f0c3f6b319e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

- [Localité 5], comparant en personne Madame [L] [Y] épouse [S], demeurant [Adresse 3] - [Localité 5], comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU,juge des contentieux de la protection

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

678e9c3bbfd75b73b3e3db35

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

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TJ

Service des référés

6650dafc9d5614ec4f7d6cb6

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution et R433-2 à R433-5 du Code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNER SM BEAUTY à payer à titre de provision sur les loyers, charges et

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

668ed16f2980a82f59d990e8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article 7 de la convention de location produite aux débats prévoit en son article 7 que " le titre d'occupation pourra être résilié par la SAS HENEO pour "inexécution par le résident de l'une des obligations

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TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf46d34da2cbdcd877e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [H] [C] et Madame [S] [C] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés

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TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db42f3f06e1567cdd9ed59

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner solidairement Monsieur [M] [L] et Madame [F] [L] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés

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TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4320f06e1567cdd9f2b8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [B] [K] [J] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés soit la somme de 5 400 euros

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TJ

Chambre 22 / Proxi référé

65a6d21e47251e2b24216701

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L433-1, L433-2 et R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution,de condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une provision de 10 698 € au titre des loyers, charges et indemnités

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