AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6650dafc9d5614ec4f7d6cb3
3 avril 2024
3 avril 2024
, R433-1, R433-7 du code des procédures civilesd’exécution, Condamner la société ORION à payer à la RIVP, à titre de provision, une indemnité d'occupation mensuelle égale aux loyers du dernier trimestre
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2ème Chambre
62ce62f49a20ce9fcf12681c
11 juillet 2022
11 juillet 2022
[L] [V] Bât.109 - Appt. 41 Chemin Neuf 97110 Pointe-à-Pitre Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 799 alinéa 3 du code de procédure civile,
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