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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Hospitalisation d'office
69d55764cdc6046d47708c8e
7 avril 2026
7 avril 2026
R93-2 du Code de Procédure Pénale ; Rendue à [Localité 1] le 07/04/2026 à 16h05.
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d668c432ce7d11a68ac5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 prévoit en outre que la déclaration faite sur le fondement de l'article 21-12 du code civil doit être accompagnée d'un extrait de l'acte de naissance
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6635295de4b5292aaa662413
10 avril 2024
10 avril 2024
septembre 2014, - 6 mois et 10 jours entre le 21 février 2015 et le 1er septembre 2015, - 10 mois entre septembre 2017 et juin 2018.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
69759895cdc6046d479fd705
9 janvier 2026
9 janvier 2026
prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301821_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle demande au tribunal d’annuler la décision du directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Provence-Alpes-Côte d’Azur du 6 février 2023, prise en application de l
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616337e006e11dac7d76d032
31 août 2011
31 août 2011
Les dispositions de l'article 655 du code de procédure civile ont été respectées et il incombait aux consorts [N] et [M], qui ne soutiennent pas qu'ils n'auraient pas reçu la lettre prévue par l'article
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01916_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation : 6.
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b111
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Z] [T] a déposé plainte pour des faits de violences volontaires qu'il aurait subies la nuit précédente à [Localité 6] (81'580). Par requête reçue le 10 mars 2023, M.
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b113
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600730_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle7ème chambre
DTA_2200718_20250829
29 août 2025
29 août 2025
d'exercice mentionnée au 4° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ; - elle constitue une mesure de police administrative illégale dès lors qu'elle est disproportionnée par rapport à l'objectif
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
616337e306e11dac7d76d047
12 octobre 2011
12 octobre 2011
ce point au regard de l'article 29-1 du décret.
Source officielleHospitalisation d'office
69d55720cdc6046d477087ad
7 avril 2026
7 avril 2026
R93-2 du Code de Procédure Pénale ; Rendue à [Localité 1] le 7 avril 2026 à 15h44.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101010_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Il résulte toutefois des dispositions précitées de l'article 18 du décret du 14 mars 1986 qu'une telle formalité ne s'impose que dans les cas prévus aux articles 34, 43 et 47-7 du même décret.
Source officiellePCP JCP ACR fond
662bf141e266e89ef1189d97
25 avril 2024
25 avril 2024
Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la CCAPEX au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 (le
Source officielle6ème chambre
DTA_2200773_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Les membres du comité médical prévu à l'article 6 du présent décret () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2301220_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Cette dernière disposait, aux termes de l’article 7 de l’arrêté du 6 avril 2023, régulièrement publié le 7 avril 2023 au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture des Bouches‑du‑Rhône n
Source officielle1ère chambre
DTA_2000011_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101761_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
Source officielleChambre 9 cab 09 G
6635295ce4b5292aaa6623f9
10 avril 2024
10 avril 2024
conformément à l'article 2 de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, afin de démontrer également de manière certaine sa condition de minorité en application de l'article 21-12 du code civil.
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