L 1152-3 sanctionne par la nullité de cette mesure toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L 1152-2 ; Attendu que l'article L. 1153-1

455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a invité les parties à présenter leurs observations sur une éventuelle application de l'article 1152 du Code civil

L.4121-1 et 2 du code du travail et qu'il lui incombe notamment, selon l'article L.1153-5 du même code, de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y

[V] [K] à verser au titre de dommages et intérêts la somme de 10.000 € à Mme [W] [N], en réparation du harcèlement sexuel, tel que défini par l'article L.1153-1 du code du travail, - condamner la SARL

l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que la société REC n'ayant pas allégué que le photocopieur litigieux aurait fait plus de sept mille copies, ou qu'il serait impropre à la photocopie

MOTIFS : Sur le harcèlement : En ce qui concerne le harcèlement sexuel : Aux termes de l'article L. 1153-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, aucun salarié ne

Aux termes de l'article L. 1153-4 du code du travail, toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1à L. 1153-3 est nul.

jugeant que l'employeur avait commis un harcèlement sexuel sans constater qu'il aurait exercé des pressions, contraintes ou menaces en vue d'obtenir des faveurs sexuelles, la cour d'appel a violé l'article

L 1152-3 sanctionne par la nullité de cette mesure toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L 1152-2 ; Attendu que l'article L. 1153-1

L'article [F] 1154-1 du même code précise': «'Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles [F] 1152-1 à [F] 1152-3 et [F]'1153-1 à [F] 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

responsable de magasin vis-à-vis des salariées sur lesquelles il avait autorité, étaient de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement sexuel, la cour d'appel a violé les articles

L'article L.1153-1 du code du travail, en sa version applicable à l'instance dispose que 'Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements

Y..., à garantir et relever partiellement la société AGPM de sa condamnation au paiement de ces intérêts, la cour d'appel a violé les articles 1153, 1153-1 et 1382 du code civil ; 2°/ que le garant ne

Vous n'avez pas fourni d'explications suffisantes pour justifier votre comportement, ce qui constitue une violation de l'article L.1153-1 du Code du travail français qui interdit le harcèlement sexuel.

titre du licenciement injustifié ainsi que sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen : 1°/ que le harcèlement sexuel, prohibé par l'article

L'article L. 1153-4 du même code dans sa version alors en vigueur, ajoute que toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1153-1 à L. 1153-4, la candidate un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié

C, son employeur a, en invoquant les articles L. 1153-1, L. 1142-2-1 et L. 4122-1 du code du travail, reproché à ce salarié, d'abord, d'avoir manifesté un comportement inadapté (perturbation du travail

Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222

Par ailleurs l'article L. 1153-1 du code du travail, en sa version applicable, dispose : les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit