PROCEDURE PENALE QUE LORSQUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ETE DESIGNEE COMME JURIDICTION D'INSTRUCTION DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LES ARTICLES 679 ET SUIVANTS DUDIT CODE, L'ARRET PORTANT RENVOI DE L'INCULPE

DEMANDEUR SERAIT "ENTENDU COMME TEMOIN " ; " ALORS QUE X..., AYANT ETE NOMINATIVEMENT MIS EN CAUSE DES LE DEBUT DE L'INFORMATION, LA CHAMBRE DES MISES EN ACCUSATION NE POUVAIT PLUS PROCEDER A SON AUDITION

a été portée à la connaissance du Parquet de Toulon lors du premier rapport d'enquête daté du 1er février 1989 ; que dès le 22 février 1989, après que les premiers éléments de l'enquête et les auditions

incident, a décidé que cette inscription n'était pas de nature à exercer une influence sur la procédure et a sursis à statuer jusqu'à arrêt de la Cour de Cassation sur un pourvoi formé par les trois inculpés

antérieures avaient surabondamment établi que le premier nommé avait été en relation suivie avec Y..., adjoint au maire de Nîmes, de janvier 1978 à janvier 1980 ; que toutefois, aucun document saisi, aucune audition

    Sauf si l’inculpé est fugitif ou latitant, le juge d’instruction doit, avant de décerner un mandat d’arrêt, interroger l’inculpé sur les faits qui sont à la base de l’inculpation et qui peuvent

que cette appréhension, a eu lieu à Saint-Denis de la Réunion le 30 janvier 1990 à 9 heures 30 ; que Serge Y... a été entendu comme témoin de 10 heures à 13 heures 45 ; qu'au cours de cette première audition

moyen de cassation pris de la violation des articles 189 et 206 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui a renvoyé l'inculpé

de témoins, des contrôles fiscaux, et une nouvelle audition des accusés après la présentation des pièces du dossier à la fin de l’enquête.

[Pasicrisie], 1971, 919); Attendu qu’il convient dès lors de déclarer les actes d’instruction posés dans l’affaire Faymonville, en l’espèce la désignation d’un expert et l’audition finale de l’inculpé

SUIVANTS, 152, 170, 172, 206, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES AUDITIONS

;     Le requérant s'est plaint d'une violation de l'article 6 par. 3 d) de la Convention en ce que le président du tribunal de Florence a refusé par ordonnance du 30 mai 1986 l'audition

L’article 84 dispose que la perquisition ne peut avoir lieu qu’après une audition préalable de la personne concernée et seulement si l’audition n’a pas mené à la remise volontaire des objets recherchés

renseignements recueillis par la Cour (paragraphe 8 ci-dessus), il ressort en effet que les actes d’instruction sommaire mentionnés au paragraphe 16 du rapport de la Commission se limitèrent en l’espèce à l’audition

du prévenu comme témoin, nonobstant le fait que l'audition de celui-ci soit toujours susceptible d'infirmer lesdits indices; qu'en se fondant sur de tels motifs inopérants sans rechercher si, au moment

de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué du 10 juin 1993, a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal d'audition

Le 13 octobre 1997, le requérant fut arrêté et inculpé notamment de fraude.

a été convoqué pour l'audience de la chambre d'accusation ; "alors que l'inculpé avait désigné deux conseils, appartenant à des barreaux différents, Marseille et Toulon ; que chacun d'entre eux devait