12, place de l'Eglise, 79081 Chauray, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Bourges, au profit : 1°/ de M.

B D les sommes non versées au titre desdites bourses et au titre des frais d'inscription pris en charge pour les boursiers.

" Les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n-2 par rapport à l'année de dépôt de la demande de bourse et, plus précisément, ceux figurant à la ligne " revenu

X... un redressement fiscal et fait valoir que le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constituait un propre pour celui-ci, de sorte qu'aucune récompense

O..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de Bours, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne, l'avis de M.

siège est ..., 5°/ la société civile immobilière (SCI) de la Ruesse Les Deschamps, dont le siège est 18260 Jars, en cassation d'un arrêt n° 685 rendu le 1er septembre 1994 par la cour d'appel de Bourges

pour la deuxième année et une bourse lui a été accordée à titre provisionnel pour la troisième année.

Points de charge à prendre en considération pour l'attribution d'une bourse sur critères sociaux / 2.1 - Les charges de l'étudiant / Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est

Les charges de l'étudiant / Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire : / - de 30 à 249 kilomètres : 1 point

Les charges de l'étudiant / Candidat boursier dont le domicile (commune de résidence) familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire : / - de 30 à 249 kilomètres : 1 point

(SCP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1999 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre civile), au profit de M.

Les modalités d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret. ".

d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret. " et aux termes de l'article D. 530-1 du code de l'éducation

d'octroi des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les boursiers nationaux sont déterminées par décret. ".

ou dans un Etat membre du Conseil de l'Europe, dans un établissement d'enseignement public ou privé et dans une formation habilitée à recevoir des boursiers.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les Assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1999 par la cour d'appel de Bourges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Chauray, représentée par son maire en exercice, domicilié

du ministre chargé de l'enseignement supérieur une habilitation à recevoir des boursiers ". 4.