Aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception. ".

fiscales et douanières).

Aux termes de l'article 357 du code des douanes : "1. Les tribunaux correctionnels connaissent de tous les délits de douane et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception (). ".

A demande au tribunal d'enjoindre au directeur régional des douanes de Mulhouse de recevoir, d'enregistrer et d'instruire sa déclaration d'importation et sa demande d'exonération douanière. 3.

D'autre part, aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 septembre 2024), le 5 février 2021, la société Office dépôt France a été mise en redressement judiciaire. 2.

s'est déclarée incompétente pour connaître de son recours contre le procès-verbal dressé par la direction des enquêtes douanières relevant à sa charge une infraction ayant consisté à exporter vers des

Michel X... , 2 / Mme B..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai (2e Chambre), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° E 04-70.147, G 04-70.058 et R 04-70.111 ; Attendu que l'arrêt attaqué (Douai

X... a déposé une requête tendant à voir annuler l'enquête douanière en ce que l'administration des douanes aurait procédé, en violation de l'article 67 bis du code des douanes, à une filature de véhicules

au titre des droits de consommation, douane et taxes majorés d'une amende fiscale, ainsi qu'une créance provisionnelle pour un montant de 6.675.983 euros au titre des droits de douane et de la TVA (hors

Par acte de commissaire de justice du 19 avril 2024, Monsieur [M] [O] et Madame [C] [Z] épouse [O] ont assigné devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse l'Administration des douanes

application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au CGEA de Lille, dont le siège est l'Arcuriale ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai

et les autres affaires de douanes, dans les cas et conditions prévus au code des douanes ". 4.

D l'administration des douanes et des autres affaires de douane n'entrant pas dans la compétence des juridictions répressives ".

Michel, Pierre, Roger X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1997 par la cour d'appel de Douai (1ère chambre civile), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et des Droits indirects