AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
69e85827cdc6046d4718bfd1
20 avril 2026
20 avril 2026
par le TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT DENIS ayant débouté la demanderesse de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL Les trois épis ; Vu les conclusions
Source officiellePage 5 sur 6068
Chambre 5/Section 2
6a19d46fcdc6046d4767ffb3
21 mai 2026
21 mai 2026
procédure civile ; Vu l’absence de constitution d’avocat des défendeurs ; Vu l’ordonnance de clôture en date du 9 septembre 2025, qui a fixé l’affaire pour être plaidée le 19 février 2026 ; Vu les conclusions
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