AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008114961
19 juin 2002
19 juin 2002
de prise en charge des frais de transport visés au 2° de l'article L. 321-1 ou de non-respect des conditions prévues pour l'attribution des indemnités visées au 5° du même article, le service du contrôle
Source officiellePage 5 sur 41931
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100623
4 juin 2009
4 juin 2009
antérieures du prix de journée faute de contestation à ce sujet par le cessionnaire lors de la reprise effective et que la société Médica qui avait tacitement admis les conditions de prise en charge des
Source officielle