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838 619 résultats pour « conditions de prise en charge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008114961

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

de prise en charge des frais de transport visés au 2° de l'article L. 321-1 ou de non-respect des conditions prévues pour l'attribution des indemnités visées au 5° du même article, le service du contrôle

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100623

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

antérieures du prix de journée faute de contestation à ce sujet par le cessionnaire lors de la reprise effective et que la société Médica qui avait tacitement admis les conditions de prise en charge des

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

SCP ANDRE-ANDRE ET ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

669021c5766d1156dbbece8e

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En l'espèce, la SAS [6] considère que les griefs qui lui sont reprochés, à savoir l'inobservation des conditions de prise en charge des actes et prestations prévues à l'article L. 162-22-7 du Code de la

Source officielle
CC

civ2

6137248fcd58014677416839

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

Code de la sécurité sociale ; 2 ) qu'en toute hypothèse, faute de constater que le salarié, étant dans l'impossibilité de bénéficier de la présomption d'imputabilité, rapportait la preuve des conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401682_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Elle soutient que l'opérateur de téléphonie Orange ne respecte pas les conditions de prise en charge de son téléphone portable cassé, en méconnaissance de sa garantie-assurance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2406804_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

tribunal d’annuler la décision du 15 octobre 2024 portant rejet de son recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 21 mai 2024 par laquelle le département de la Gironde a fixé les conditions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200055

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

en charge, il est exclu que la Société Arcelormittal Atlantique et Lorraine sollicite du juge de prononcer son inopposabilité à son égard , pour des raisons tenant, non pas aux conditions de prise en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210160

Cassation

18 mars 2021

18 mars 2021

Y... et comme l'a justement rappelé le tribunal, la présomption d'imputabilité de la maladie au travail ne peut recevoir application compte tenu de l'absence de réunion des conditions de prise en charge

Source officielle
CC

soc

6079b11c9ba5988459c512fa

Cassation

6 janvier 1988

6 janvier 1988

en charge aurait pour conséquence de priver de soins les victimes de maladies rares et d'opérer à leur égard une discrimination alors que l'organisation de la sécurité sociale repose sur le principe de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202888_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il fixe notamment : / 1° L'étendue des pouvoirs du conseil d'administration ainsi que les modalités de prise en compte par celui-ci des orientations, priorités de formation et conditions de prise en charge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2202830_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

D H, demande au juge des référés de prescrire une expertise médicale en vue de déterminer les conditions de prise en charge de sa grossesse en 2016 K le groupe hospitalier de Sélestat-Obernai, et l'origine

Source officielle
CC

soc

6079b17a9ba5988459c52518

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

refus de la caisse a été notifié à Mme d'Angelo après l'expiration du délai de 15 jours à l'issue duquel son assentiment était réputé acquis ; que dès lors, il ne pouvait plus être soutenu que les conditions

Source officielle
CA

Avis

CADA:202307227

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication du rapport de mission d’inspection relative aux conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2500686_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

: 1°) d’annuler la décision du 9 décembre 2024 portant rejet de son recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 29 août 2024 par laquelle le département de la Gironde a fixé les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2400917_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite portant rejet de leur recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 14 septembre 2023 par laquelle le département de la Gironde a fixé les conditions

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c529f9

Cassation

29 juin 2000

29 juin 2000

en charge, la Caisse avise l'assuré des conditions de remboursement des frais de séjour ; Attendu que la fille de Mme X..., domiciliée à Nantes, a été hospitalisée le 7 mai 1996 à Paris ; que la Caisse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00074

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

dommages-intérêts « en réparation du préjudice subi du fait de la modification unilatérale par l'employeur du contrat de travail », alors : « 1°/ qu'à moins qu'elles ne soient contractuellement prévues, les conditions

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e04147b94f1307feec

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Elle soutient que les conditions de prise en charge de l'affection s'apprécient au regard de la totalité de la durée d'exposition au risque considéré ; que la décision de prise en charge doit être déclarée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200359

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

X... de prendre l'attache du conseil de son choix pour engager une telle instance dans les meilleurs délais ; que la société Juridica lui ayant donné toutes informations utiles sur les conditions de prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200085

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

en charge de la maladie et a, avant dire droit sur les conditions de prise en charge de cette maladie, en application de l'article R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale, sollicité l'avis d' un autre

Source officielle