[V] et en mesure de résilier le contrat passé avec ce dernier au constat de son absence de réaction.

et de la rupture des relations commerciales, de condamner la société GENERALI IARD à payer à la société COURTAGE RIVE GAUCHE la somme de 150.000 € à titre de dommages et intérêts, et au constat de son

nouvelle organisation n'est pas de nature à entrainer une modification de son contrat de travail ; qu'en l'absence de modification unilatérale du contrat de travail, il convient dès lors

La cour relève que le courrier de Madame [P] [K] du 27 septembre 2021 est quant à lui postérieur à son affectation à [Localité 8] et qu'il intervient après que le constat de son absence à son poste de

nouvelles, donc irrecevables ; 4.- Sur la demande de Mme [A] et des sociétés Belensas et Urbinvest tendant à voir constater l'existence d'un ensemble indivisible de contrats constitué par les conventions

Madame [E] a oralement repris ses conclusions aux termes desquelles elle demande au Tribunal de constater sa bonne foi tenant les explications qu’elle développe, de constater son absence de volonté de

CABINET [T], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 451.329.718. prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Thomas BLOCH, avocat au barreau de

son absence d'éligibilité au fonds de solidarité COVID.

[J] fait grief au jugement de déclarer bien fondé le recours formé par l'office public Brive habitat, de constater son absence de bonne foi et de le dire irrecevable à la procédure de traitement des situations

non-recevoir et qu'elle ne constituait pas une cause d'annulation de l'assignation délivrée par la cheffe du SNE, il appartenait à la cour d'appel, non pas de rejeter la demande formée sur le fond, mais de constater

son absence de discernement, la cour d'appel a violé les articles 375, 375-1 du code civil et 1189 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code

les juges d'appel qui n'ont pas entendu l'avocat du prévenu ni constaté son absence, ont violé le texte précité ainsi que l'article 410 dudit Code dont ils ont prétendu faire application sans avoir recherché

[T] demande à la cour de': - infirmer le jugement entrepris dans les termes de sa déclaration d'appel, statuant à nouveau, - constater son absence totale d'antécédent disciplinaire après 29 ans d'ancienneté

Mme A... prie la Cour, par dernières conclusions du 30 mars 2018, de: - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - constater son absence de qualité de séquestre à la date des dégradations alléguées

confirmé la décision prise par la CRAM le reconnaissant débiteur d'un indu au titre d'arrérages de pension d'invalidité ; que la cour d'appel (Paris, 13 juin 2000) a confirmé ce jugement après avoir constaté

2002) d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant, pour dire que la CARMF ne s'était pas trouvée dans la nécessité de remplacer définitivement Mlle X... après avoir constaté

les articles 208 et 209 du Code civil; et alors, très subsidiairement, qu'en maintenant le montant de la pension initiale -soit 2 300 francs par mois et par enfant, valeur 1989- sur la seule constatation

constatations que l'employeur avait attendu le 11 décembre 2014 pour notifier à la salariée le terme de son contrat de travail au 10 décembre 2014 et que l'exécution du contrat de travail s'était donc

Le 6 août 2022, un médecin contrôleur s'est rendu à son domicile et a constaté son absence. Il a déposé un avis de passage pour le 8 août 2022 entre 10 heures et 12 heures.

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2024, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler les saisies à tiers détenteur du 9 novembre 2023 et du 8 décembre 2023 ou, à titre subsidiaire, de constater