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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3ae
3 avril 2012
3 avril 2012
Y... au titre du devoir de secours à compter de l'arrêt à intervenir ; - Décerner acte à M.
Source officielleciv2
61372329cd580146774063ef
15 avril 1999
15 avril 1999
astreinte au devoir de secours, qu'elle offrait néanmoins d'exécuter si le traitement actuel de l'époux était inférieur à ses revenus eu égard à cette faculté contributive et aux besoins et revenus du
Source officielleciv2
613723e5cd5801467740f8e9
26 septembre 2002
26 septembre 2002
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er avril 1999), qui lui a attribué l'usufruit d'un bien immobilier indivis au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cb02bd3db21cbdd8ca62
15 janvier 2008
15 janvier 2008
de secours Attendu qu'il résulte des articles 285 et 275 du Code Civil que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours peut prendre la forme d'un capital susceptible d'être exécutée par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100561
15 avril 2015
15 avril 2015
X... a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la pension alimentaire à laquelle il a été condamné au titre du devoir de secours ; Attendu que la question transmise par
Source officielleCour d'Appel
6253cb7fbd3db21cbdd8da40
24 mars 2011
24 mars 2011
Elle conclut à la réformation de l'ordonnance entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours, demande qu'il soit jugé que Monsieur Y...prendra
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927bd
12 mars 2015
12 mars 2015
Y...à restituer les effets personnels de Mme X...; DIRE n'y avoir lieu à paiement d'un devoir de secours par l'épouse ; CONDAMNER en tant que de besoin M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d204
25 juin 2009
25 juin 2009
l'irrecevabilité de la demande de l'intimée touchant au partage des économies, à titre subsidiaire, la réduction de la pension alimentaire au titre du devoir de secours la condamnation de Nathalie
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93514
21 septembre 2016
21 septembre 2016
La pension alimentaire au titre du devoir de secours a été fixée en considération d'un revenu déclaré de M. X... de 1 320 euros par mois.
Source officielleCour d'Appel
6253cb78bd3db21cbdd8d95c
7 mars 2011
7 mars 2011
du 26 février 2010, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE a fixé à 180 euros par mois la pension alimentaire due par Monsieur Y... à son épouse au titre du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cbbbbd3db21cbdd8e1ce
9 juin 2011
9 juin 2011
L'ordonnance de non-conciliation entreprise a notamment attribué à l'époux la jouissance, à titre onéreux, du domicile conjugal, rejeté la demande au titre du devoir de secours et attribué à l'époux la
Source officielleCour d'Appel
6253cbbcbd3db21cbdd8e200
9 juin 2011
9 juin 2011
Jean Pierre Y... dans ses conclusions déposées le 4 avril 2011, demande à la Cour sur appel incident de supprimer la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours étant observé qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e309
23 juin 2011
23 juin 2011
Par ses dernières conclusions signifiées le 9 mai 2011, Monsieur A... demande que la pension alimentaire au titre du devoir de secours soit fixée à 300,00 euros par mois, la contribution à l'entretien
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e183
26 février 2010
26 février 2010
X... au titre du devoir de secours et versée au moyen de la perception par Mme Z... des revenus locatifs du bien indivis sera due par M. X... en cas d'absence de revenus locatifs.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df52
19 mai 2011
19 mai 2011
Par ses dernières écritures au fond signifiées le 15 décembre 2010, il demande à la Cour de dire n'y avoir lieu ni à pension alimentaire au titre du devoir de secours, ni à contribution à l'entretien et
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd9128a
18 mars 2014
18 mars 2014
X..., et dit qu'il réglera l'emprunt immobilier y afférent au titre du devoir de secours, - dit que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4ebd3db21cbdd8d499
25 janvier 2011
25 janvier 2011
SUR LE FOND Bien que l'appel principal soit un appel général, seul le montant de la pension alimentaire due par Monsieur Y... au titre du devoir de secours en complément de la jouissance gratuite du
Source officielleCour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e168
29 octobre 2010
29 octobre 2010
X...- devra verser à Mme Y... épouse X... une pension alimentaire d'un montant mensuel de 100 €, au titre du devoir de secours.
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea89
9 janvier 2012
9 janvier 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le devoir de secours : Par application des articles 208 et 212 du code civil le montant de la pension alimentaire qui est versée par l'un des époux en exécution du devoir
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aca
10 novembre 2015
10 novembre 2015
Sur la pension alimentaire au titre du devoir de secours : M.
Source officiellePage 5 sur 756