Par des mémoires en défense, enregistrés les 19 avril, les 24 mai et 21 juin 2023, le directeur par intérim de la direction nationale des vérifications de situations fiscales doit être regardé comme concluant

une requête et un mémoire en réplique enregistrés respectivement les 9 décembre 2022 et 24 juin 2023, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 novembre 2021 par laquelle la directrice

Y..., agissant ès qualités de représentant légal de sa fille mineure, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation du préjudice subi par celle-ci ; Attendu que pour dire que la rupture

Mme B A tendant à l'annulation, d'une part, du jugement n° 2200052 du 5 juillet 2022 du tribunal administratif de la Guadeloupe, et d'autre part, de la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le directeur

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France

Par une décision du 16 juin 2020, le directeur par intérim du centre hospitalier Loire Vendée Océan a refusé de reconnaître une telle imputabilité.

Par une décision du 20 mars 2024, le directeur par intérim de l'EHPAD de Coulanges-sur-Yonne a résilié ce marché.

Néanmoins la délégation de signature en date du 10 juillet 2017 du directeur de centre hospitalier de Flers, David B..., directeur par intérim, produite par Madame le procureur général permet de suppléer

C A demande au tribunal d'annuler le règlement intérieur du centre de secours principal de Guéret, diffusé le 27 janvier 2024 à l'ensemble des sapeurs-pompiers de ce centre.

Or, il n'est pas contesté qu'à la date de la décision attaquée, la qualité du signataire a changé, ce dernier étant désormais directeur par intérim de la règlementation, de l'intégration et des migrations

B..., représentée par Me Gay, demande au tribunal : 1°) d’annuler la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonction prononcée contre elle par le directeur par intérim de l’établissement public

Par une décision du 15 septembre 2021, son directeur par intérim a suspendu l'intéressée de ses fonctions sans traitement, à compter du 21 septembre suivant et jusqu'à production d'un justificatif de vaccination

soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01546 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWJE - Mme [E] [F] Ordonnance du 07 octobre 2024 Minute n° 24/580 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR

soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01536 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWHS - Mme [G] [B] Ordonnance du 07 octobre 2024 Minute n° 24/575 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR

[Y] [K] Ordonnance du 07 octobre 2024 Minute n° 24/571 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 6], agissant par M.

soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01537 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWHV - Mme [V] [Y] Ordonnance du 07 octobre 2024 Minute n° 24/576 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR

soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01539 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWH2 - Mme [P] [N] Ordonnance du 07 octobre 2024 Minute n° 24/577 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR

[G] [H] [Z] Ordonnance du 07 octobre 2024 Minute n° 24/574 AUTEUR DE LA SAISINE : Le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER de MARNE -[Localité 6], agissant par M.