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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2211867_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : " Lorsque la réalisation d'un dommage
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500311_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
En outre, l’auteur d’une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2500676_20250206
6 février 2025
6 février 2025
3G, 4G/4G+ et 5G à la date du 1er septembre 2024 ; - le principe de précaution établi à l'article 5 de la charte de l'environnement tend, précisément, à s'appliquer " lorsque la réalisation d'un dommage
Source officielle4e Chambre A
616340277dbf94c22343c9e0
24 juin 2011
24 juin 2011
], [E] [EV] épouse [W], [R] [W], [ZW] [X], [C] [S], [H] [Y] épouse [P], [F] [AC], [U] [XH], [V] [G] épouse [XH], [M] [L], [T] [O] et [B] [Z] de leurs demandes, Déboute la SA SFR de sa demande de dommages
Source officielle2ème chambre
DTA_2310182_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
En deuxième lieu, l'article 5 de la Charte de l'environnement énonce que : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière
Source officielle7ème chambre
DTA_2203057_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : " Lorsque la réalisation d'un dommage
Source officielle7ème chambre
DTA_2109210_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En deuxième lieu, et d'une part, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement de 2004 : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques,
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902819_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006853_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
l'absence de certitudes, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment, ne doit pas retarder l'adoption de mesures effectives et proportionnées visant à prévenir un risque de dommages
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003321_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Aux termes de l'article 5 de la charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible
Source officielle7ème chambre
DTA_2103428_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
de l'environnement, dont les dispositions s'imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives dans leurs domaines de compétence respectifs, dispose que : " lorsque la réalisation d'un dommage
Source officielle2ème chambre
DTA_2403724_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : " Lorsque la réalisation d'un dommage
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308754_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par ailleurs, le principe de précaution, consacré par l'article 5 de la charte de l'environnement, dispose que " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : " Lorsque la réalisation d'un dommage
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21169_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202466_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : " Lorsque la réalisation d'un dommage
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202494_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : " Lorsque la réalisation d'un dommage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001062_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 : " Lorsque la réalisation d'un dommage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401246_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
énoncé à l'article 5 de la Charte de l'environnement, à laquelle le Préambule de la Constitution fait référence en vertu de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 que : " Lorsque la réalisation d'un dommage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100071_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière
Source officiellePage 5 sur 298