Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 15 JUIN 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Mme Marguerite X...qui a hérité d'une maison et d'une cave figurant au cadastre de la commune de Sisco sous le No 756 de la section C au lieu dit ... soutient être propriétaire de la partie non bâtie attenante

tant de toutes les parties communes que du sol avec le droit à la jouissance exclusive et particulière du terrain ensemble toutes dépendances y édifiées attenant à l'immeuble, d'une superficie d'environ

privatives de l'immeuble, et que l'emprise de cet ancien appentis, au sens du volume occupé auparavant, reste une partie privative, malgré sa destruction. 6.

affectant les parties communes mais également ceux causés aux parties privatives qui trouvent leur origine dans les parties communes, soit que les dommages atteignent indivisiblement les parties communes

L'article 9 I et II de la loi du 10 juillet 1965 dispose que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 23 OCTOBRE 2024 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

La société ROCK ROSE réplique: - que la cour constituant le lot 61 ne constitue pas une partie commune, ainsi que le soutient le syndicat des copropriétaires, mais une partie privative dont elle est propriétaire

des parties communes, ce qui aurait impliqué son caractère de partie privative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'en

communes et des parties privatives.

privatives, qui n'ont donné lieu de votre part, à aucune réaction, que ce soit les odeurs pestilentielles, les débordements intempestifs de la canalisation d'eaux usées, canalisation partie commune passant

, - condamnant Monsieur Y... à payer à Monsieur et Madame X... une indemnité de 50 euros au titre de détérioration d'une rambarde en fer, - déboutant les parties du surplus de leurs demandes en dommages

leurs parties privatives, les privant ainsi de toute vie privée et intimité, des nuisances sonores provenant des appartements mais également en provenance du parking souterrain de l’immeuble, puisque la

Soutenant que des travaux affectant ses parties privatives ont été réalisés de manière illicite par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, la SCI La Deuilloise a assigné ledit syndicat des copropriétaires

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la cour de la section cadastrée AM n° 34, commune de Murviel-les-Béziers se compose d'une part de trois zones privatives, la zone bleue revenant à Mme C...

privatives ou des parties communes.

Se plaignant de travaux affectant les parties communes réalisés sans autorisation de l'assemblée générale, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 5] a fait assigner en

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

(Mme [F]), eu égard à l'exécution des travaux préconisés par l'expert dès après le prononcé du jugement, au mauvais état des parties communes, à la rénovation complète de leurs parties privatives

Aux termes des dispositions de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : 'Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives