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5 887 résultats pour « enfant allemand »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02811_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, la régularité de l'accord des autorités allemandes n'étant pas établie, dès lors

Source officielle

Page 5 sur 295

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:1004DEC007370810

Admin. suprême

4 octobre 2016

4 octobre 2016

de 2003 contre la décision de retour en Allemagne des enfants.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201785

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

W..., domicilié [...] ), 4°/ la société Alois Loreth GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [...] ), 5°/ Mme G... veuve W..., domiciliée [...] ), contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0920DEC002502108

Admin. suprême

20 septembre 2011

20 septembre 2011

En outre, célibataire et sans enfants, il n’avait pas de liens familiaux ou sociaux qui auraient commandé son maintien sur le sol allemand.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100264

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

Sacha est né à Paris le 26 février 2009 ; que sa mère, Mme X..., résidant en France avec l'enfant, s'est mariée, le 22 août 2009, en Allemagne avec M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00334_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

C aux autorités allemandes. M.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

603254bf9f01438a417e8572

Appel

23 février 2018

23 février 2018

Mme [K] [K] est restée avec sa mère en Allemagne et a acquis la nationalité allemande selon déclaration du 21 mars 1975.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508039_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

que l’Allemagne est responsable de l’examen de sa demande d’asile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd8547b

Appel

8 mars 2001

8 mars 2001

dire en tout état de cause que la procédure de divorce diligentée par son époux relève de la loi Allemande, enfin de condamner ce dernier à lui payer une somme de 5.000 F sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2750462-3004747

Admin. suprême

28 mai 2009

28 mai 2009

ancienne RDA parce que le défunt résidait sur le territoire de celle-ci au moment de l’entrée en vigueur de la réunification allemande, et par rapport à un enfant né hors mariage après cette date limite

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:0709DEC001626090

Admin. suprême

9 juillet 1992

9 juillet 1992

        Selon sa mère, l'enfant connaît l'allemand mais ne possède pas       une maîtrise suffisante de cette langue.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03186_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

, l'intéressée n'établissant au demeurant pas que ses enfants seraient dans l'impossibilité de poursuivre ou de mener leur scolarité en Allemagne ni que cette scolarité devrait être interrompue de manière

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00774_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Les autorités allemandes ayant donné leur accord à la demande de reprise en charge de l'intéressée, le préfet du Nord a prononcé par un arrêté du 11 décembre 2023, le transfert de Mme B en Allemagne.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203567_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

B soutient que ses enfants, nés en Allemagne les 11 janvier 2007 et 16 mars 2008, seront déscolarisés en cas de retour en Allemagne, il n'établit cette allégation par aucune pièce versée au dossier, alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3abd3db21cbdd92af1

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Au cours de l'été 2014, avec l'accord du père, la mère et les enfants ont quitté l'Allemagne pour venir en visite dans la famille maternelle en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00333_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

Enfin, les allégations de Mme B relatives à son état de santé ou aux traumatismes susceptibles d'affecter ses enfants en cas de retour en Allemagne, alors, d'une part, qu'elle a déclaré, lors de son entretien

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2510260_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Saisies par les autorités françaises le 23 mai 2025, les autorités allemandes ont accepté leur responsabilité par accord implicite.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03189_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

A aux autorités allemandes. M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02339_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Elle soutient que la décision de transfert aux autorités allemandes : - est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, l'intérêt supérieur de ses enfants, en particulier, ayant été méconnu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C110390

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

auprès de sa mère en Allemagne depuis le mois de juillet 2013 ; QUE l'enfant ne parle que l'allemand et il ne peut qu'être recommandé à Mme Yvonne Y... de faire en sorte que l'enfant, aussi pourvue de

Source officielle