Dans ces conditions, à la date de la mesure de fermeture administrative en litige, M.

STATUANT A NOUVEAU - JUGER que les restaurants d'hôtels n'ont fait pas l'objet d'une fermeture administrative ; - JUGER que les conditions de mobilisation de la garantie « Fermetures administratives

, la suspension de la décision du 7 décembre 2022, par laquelle la préfète du Gard a prononcé la fermeture administrative temporaire, pour une durée de six mois, de l'établissement l' " Eden club " sis

: 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2024 du préfet de Vaucluse prononçant la fermeture administrative, pour une durée de trois mois, de l'établissement dénommé "

administrative et non un risque épidémique et que la couverture de ce risque est clairement limitée à la nature isolée de cette fermeture administrative, - le risque assuré est la fermeture administrative

Par un arrêté en date du 4 mai 2022, le préfet du Val-d'Oise a prononcé la fermeture administrative de la société AZ Métal pour une durée d'un mois.

, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le président de l'université Sorbonne Nouvelle a décidé de la fermeture administrative du campus Nation pour la période allant du 29

administrative où le seul critère d'application de la clause d'exclusion réside dans le périmètre de la fermeture administrative

194 482,54 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de sa carence à agir, dans le cadre de la procédure de fermeture administrative du bâtiment dans lequel elle exploitait

En outre, l'intimée fait valoir que, en tout état de cause, les autres conditions de la garantie « fermeture administrative temporaire » ne sont pas réunies en l'absence de fermeture administrative et

DÉPARTEMENTAL QUE CELUI DE L'ÉTABLISSEMENT ASSURÉ, D'UNE MESURE DE FERMETURE ADMINISTRATIVE, POUR UNE CAUSE IDENTIQUE. ».

C'est le risque de fermeture administrative de l'établissement assuré qui est garanti.

Au visa principalement des motifs suivants : La fermeture administrative partielle imposée par arrêté ministériel ou décret d'application nationale est bien une décision de fermeture administrative

administrative où le seul critère d'application de la clause d'exclusion réside dans le périmètre de la fermeture administrative

Elle souligne que l'extension de garantie litigieuse ne constitue pas une garantie contre le risque d'une épidémie mais contre le risque d'une fermeture administrative.

C'est le risque de fermeture administrative de l'établissement assuré qui est garanti.

Celle-ci évoque une 'mesure de fermeture administrative pour une cause identique' des établissements, soit une fermeture administrative consécutive à une maladie contagieuse, un meurtre, un suicide, une

administratives, et ce alors que depuis la date d'acquisition par l'actuel gérant de parts sociales le 18 février 2020, aucune fermeture administrative n'a été prononcée ni aucun avertissement adressé