JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

d'enregistrer en comptabilité un prêt au bénéfice de la société FIBT a été prise lors de l'établissement du bilan de l'exercice 1992 et a répondu au souci avoué par Brahim X... d'éviter que le solde débiteur

sur la situation patrimoniale du débiteur.

ce texte suppose nécessairement une information unique, à fréquence semestrielle de l'ensemble des composantes de la situation de l'emploi au sein de l'entreprise, analysée mois par mois selon les catégories

relatives à la situation de débiteur au moment de la conclusion d'un engagement de garantie ou de caution est susceptible de caractériser une telle manoeuvre de dol ; qu'il est en l'espèce

Enfin, le débiteur fournit ses relevés de compte bancaire sur la période d’août 2021 à mars 2023. Ainsi, la BANQUE CIC EST disposait d’informations sur la situation financière de son débiteur.

- des lettres d'information sur la situation débitrice du compte de la société Hiva Queen ont été adressées à M.

LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS

Y... et à la société Volback, ne lui avaient jamais été remis et que la banque, qui avait omis de l'informer de la situation très obérée de cette dernière et de l'importance de sa propre créance envers

électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information

Mourad Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 8 novembre 2016 qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'association

électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information

GGGGGG... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs de diffusion d'informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation de la société VU (- sur le niveau d'endettement

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Christine DEVALETTE, président - Martine BAYLE, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX,

électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information

du débiteur principal, puis, s'étant abstenue de respecter les dispositions de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, de ne pas les avoir informés de l'évolution de leur engagement ; Sur le premier

pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 25 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats