Supplément d'instruction

majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire ainsi que de la capitalisation de ces intérêts ; 2°) à titre subsidiaire, d’ordonner une mesure d’instruction

Il suit de là que, quand, dans le cadre de l'instruction d'un recours dirigé contre le refus de communiquer des informations relatives à une personne mentionnée dans un fichier intéressant la sécurité

Il y a lieu, dans ces conditions, d'ordonner, avant-dire droit, un supplément d'instruction afin d'inviter, d'une part, M.

Par une ordonnance du 13 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 mai 2023 à 12h00.

Un mémoire produit par Mme B a été enregistré le 11 mars 2025 postérieurement à la clôture d'instruction intervenue dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice

Il résulte de l'instruction que, si la préfète d'Ille-et-Vilaine a initialement opposé comme motif de refus à la demande de titre de séjour de M.

Par ordonnance du 22 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 janvier 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Il ne résulte pas de l'instruction qu'une déclaration d'utilité publique ou qu'une servitude conventionnelle ait précédé leur installation. La circonstance que Mme D et M.

Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner un supplément d'instruction tendant à la production de cet accord de représentation, ainsi que de toute pièce permettant d'établir les modalités effectives de

Il suit de là que, quand, dans le cadre de l'instruction d'un recours dirigé contre le refus de communiquer des informations relatives à une personne mentionnée dans un fichier intéressant la sécurité

Par ordonnance du 3 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 juillet 2025.

Par ordonnance du 3 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 21 juillet 2025.

D'une part, il résulte de l'instruction que la décision du 17 décembre 2020 portant résiliation du marché n° 2018-054 pour les travaux de démolition et reconstruction de l'école Giono en modulaires, conclu

Il résulte de l'instruction que la narcolepsie-cataplexie dont souffre M.

La clôture de l'instruction a été fixée à 15h00 le 18 avril 2025. Considérant ce qui suit : 1. M.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Supplément d'instruction

Supplément d'instruction

Il résulte de l'instruction notamment du procès-verbal de constatation de contravention de grande voirie susvisé que la SCI L'île du Moulin a réalisé un enrochement artificiel, plage du Moulin à Mesquer