Aux termes de l'article R 311-9 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier inscrit peut à tout moment de la procédure demander au juge de l'exécution sa subrogation et ce, y compris verbalement

GALLIUSSI, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière

Sur la subrogation : 12. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité fixée par le présent jugement à la subrogation de l'Etat dans les droits que détiendraient M.

, elle a renoncé à sa qualité de subrogée dans les droits de la société Coris, et a déclaré agir uniquement en tant que subrogée dans les droits de la société Entrepose Montalev ; Sur le premier moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (Orléans

comme abusive, au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, la clause, telle qu’interprétée par le juge

juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière

juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière

Il s’ensuit que le département du Nord est fondé à demander la condamnation de la société Allianz Iard à le garantir de l’intégralité des montants mis à sa charge par le présent jugement.

* * * Vu le jugement rendu le 7 avril 2011 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'AJACCIO : - disant que la caisse de CREDIT MUTUEL d'AJACCIO est subrogée à la SAS GEDIMAT

permis à Jean-Luc X... d'entrer en possession de véhicules prévus à l'article 8 b "si le transfert de propriété du véhicule acheté était différé jusqu'à son paiement, le prêteur pourra exiger d'être subrogé

A cette audience, le créancier poursuivant s'est désisté oralement de sa demande et le juge de l'exécution a ordonné la subrogation de la société Crédit coopératif dans les poursuites, après avoir rejeté

Sur la subrogation : Il y a lieu de subordonner le versement de l’indemnité fixée par le présent jugement à la subrogation de l’État dans les droits que détiendraient Mme D... ou M.

Sur la subrogation : 9. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité fixée par le présent jugement à la subrogation de l'État dans les droits que détiendrait la société In'li sur M.

juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière

juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat, dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière

Pour condamner les locataires à payer la somme de 1 005 euros à la société Filhet Allard et Cie, subrogée dans les droits de la bailleresse selon quittance subrogative du 14 mars 2022, le jugement retient