L'expertise médicale technique, initialement prévue par l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale, qui ne pouvait être ordonnée que dans les litiges d'ordre médical opposant la caisse à l'assuré

avec moi que le rapport d'expertise n'est pas le lieu de porter des jugements de valeur ou de faire un procès d'intention, surtout dans la situation d'un expert choisi par les parties pour régler un litige

subsidiaire, ordonner, avant dire droit, une nouvelle mesure d'expertise médicale sur pièces aux fins de statuer sur le litige d'ordre médical subsistant, avec pour mission confiée au médecin expert,

Toutefois, en présence d'éléments laissant subsister un litige d'ordre médical en raison du caractère équivoque et ambigu de l'expertise, il convient d'ordonner un complément d'expertise ou une expertise

sur pièces aux fins de statuer sur le litige d'ordre médical subsistant, le médecin expert aura pour mission de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle le plus adapté aux séquelles subsistant

En l'espèce, la contestation d’ordre médical de [E] [U] n’a pas donné lieu à la procédure d’expertise pourtant prévue par l’article L.141-1 applicable au litige, et l’assurée demande que celle-ci intervienne

A l’instar de l’organisme, le juge est dessaisi de son pouvoir d’appréciation lorsqu’il statue sur une difficulté d’ordre médical en matière d'expertises techniques de l'article L. 141-1 du Code de la

Lors de l’audience, Monsieur [B] [O], comparaissant en personne, sollicite oralement la mise en œuvre d’une expertise médicale.

A titre infiniment subsidiaire, et vu les articles R. 142-16 et R 142-16-3 du code de la sécurité sociale, elle lui demande de : - constater qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur l'évaluation

Au surplus, [Z] [P] ne verse aux débats aucune pièce médicale susceptible de les remettre en cause.

, dont un médecin expert indépendant, a déjà donné un avis éclairé et motivé sur le litige d’ordre médical ainsi que sur la note médicale rédigée par le médecin conseil de l’employeur.

2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 et spécialiste ou compétent pour le litige d'ordre médical considéré et un praticien-conseil.

Par ailleurs, les avis rendus par le service du contrôle médical portant sur les éléments d’ordre médical qui commandent l’attribution et le service des prestations de l’assurance maladie s’imposent à

Les premiers juges, considérant que les moyens soulevés par l'employeur au soutien de son recours étaient de nature à démontrer l'existence d'un litige d'ordre médical justifiant la mise en 'uvre d'une

Elle s'oppose à la mesure d'expertise sollicitée par l'employeur en l'absence de litige d'ordre médical sérieux.

A l’instar de l’organisme, le juge est dessaisi de son pouvoir d’appréciation lorsqu’il statue sur une difficulté d’ordre médical en matière d'expertises techniques de l'article L. 141-1 du Code de la

Il y a lieu d'observer en tout état de cause que cet élément médical versé aux débats tend à faire subsister un litige d'ordre médical quant à la fixation de la date de consolidation des lésions consécutives

Elle rappelle que la Commission médicale de recours amiable est composée de deux médecins, l'un figurant sur les listes des experts judiciaires et spécialiste ou compétent pour le litige d'ordre médical

La commission médicale de recours amiable, par décision en date du 7 novembre 2024, a confirmé le taux d’IPP à 12% A l’audience du 6 mai 2025, la S.A.S.

société demande à la cour de : - infirmer le jugement susvisé en toutes ses dispositions, - juger que le taux d'IPP de Mme [G] doit être évalué à 5 %, à titre subsidiaire, - constater qu'il existe un litige