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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0315DEC000720602
15 mars 2005
15 mars 2005
Informé de l'entrée en vigueur de la loi no 89 du 24 mars 2001, dite « loi Pinto » qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0620DEC005672500
20 juin 2002
20 juin 2002
avril 2001, de la loi n° 89 du 24 mars 2001 (ci ‑ après « la loi Pinto »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0606DEC003448297
6 juin 2000
6 juin 2000
Le requérant se dit également victime d’une violation de l’article 5 § 3 de la Convention et dénonce la durée excessive de sa garde à vue de 21 jours.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0427DEC004099698
27 avril 2000
27 avril 2000
Il se plaint également de la longueur excessive de sa détention provisoire (article 5 § 3 de la Convention) .
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679aae4de9a46d1f5a76c2a2
2 janvier 2025
2 janvier 2025
[Z] ne justifie pas d’un délai d’une longueur excessive qu’aurait mis la [5] pour répondre à sa demande.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1014DEC000563403
14 octobre 2008
14 octobre 2008
EN DROIT Le requérant se plaint de la durée excessive de la procédure pénale engagée à son encontre.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f4501aee05e3ee32ca6721
16 janvier 2024
16 janvier 2024
initiale était une lésion bégnine s’agissant de simples contusions ne pouvant justifier d’un arrêt de travail de plus de six mois et que la nouvelle lésion constitue un état pathologique antérieur, exclusif
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f4501eee05e3ee32ca67f8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
La caisse fait valoir que l'argument tiré de la longueur excessive des arrêts de travail n'est pas de nature à renverser la présomption d'imputabilité desdits arrêts à l'accident.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159870
15 décembre 2015
15 décembre 2015
Le premier requérant dénonce la violation de l’article 6 § 1 de la Convention soulignant que la longueur excessive des investigations préliminaires a entrainé en l’espèce une atteinte à son
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0902DEC006340500
2 septembre 2004
2 septembre 2004
les requérants de l’entrée en vigueur, le 18 avril 2001, de la loi no 89 du 24 mars 2001 (ci-après « la loi Pinto »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0122DEC005607200
22 janvier 2004
22 janvier 2004
entrée en vigueur, le 18 avril 2001, de la loi n o 89 du 24 mars 2001 (ci-après « la loi Pinto »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC003029015
16 janvier 2018
16 janvier 2018
Certains parmi eux dénoncent aussi la longueur excessive des procédures en dédommagement et le rejet de leurs demandes d’indemnisation (article 2 de la Convention, volet procédural). 4.
Source officiellePOLE SOCIAL
686828a94965b5d9df31c412
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le soutient dans ses conclusions), ce qu’elle ne fait pas, puisqu’elle ne produit aucune pièce au soutien de son recours, qui permettrait d’apporter ne serait-ce qu’un commencement de preuve de la longueur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68263f8f1bda0e3a8e192fac
10 avril 2025
10 avril 2025
Elle soutient qu’une expertise judiciaire ne peut être ordonnée que si l’employeur apporte un commencement de preuve de cette cause étrangère au travail laquelle ne peut être uniquement fondée sur la longueur
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0527JUD002566803
27 mai 2008
27 mai 2008
Le 7 mars 2005, le requérant introduisit un recours contre la longueur excessive des procédures, instauré par la loi de 17 juin 2004.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:1127DEC004264402
27 novembre 2003
27 novembre 2003
La loi n o 89 de 2001 Le 18 avril 2001 est entrée en vigueur la loi n o 89 du 24 mars 2001, qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur excessive
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1116DEC003842297
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Il demanda sa mise en liberté, en soulignant notamment les préjudices que la longueur de sa détention - prétendument arbitraire - causait dans sa vie professionnelle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd28ab253a8400fb20d
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[B] [C] établi par la [5] ; déterminer exactement les lésions provoquées par l'accident ; fixer la durée des arrêts de travail et des soins en relation directe et exclusive avec ces lésions ; dire si
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0224DEC003096103
24 février 2005
24 février 2005
Le 18 avril 2001 est entrée en vigueur la loi n o 89 du 24 mars 2001 (« la loi Pinto »), qui a introduit dans le système juridique italien une voie de recours contre la longueur
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66f45019ee05e3ee32ca66e3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
initiale était une lésion bégnine s’agissant de simples contusions ne pouvant justifier d’un arrêt de travail de plus de six mois et que la nouvelle lésion constitue un état pathologique antérieur, exclusif
Source officiellePage 5 sur 311