police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

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police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police

police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ».

du 6 décembre 2023 du ministre de l'intérieur et des outre-mer prononçant à son encontre une mesure de contrôle administratif et de surveillance an application de l'article L. 228-1 du code de la sécurité

de suspension de permis de conduire prononcées par le préfet, lesquelles constituent une mesure de police administrative ; Considérant que l'infraction reprochée à M.

du même jour, à l’effet de signer tous arrêtés, décisions et mesures de police administrative relevant des attributions de l’Etat dans le département de l’Aude, à l’exception des réquisitions de la force

En premier lieu, la décision contestée du 22 avril 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ne constituant pas une sanction ayant le caractère d'une punition, mais une mesure de police administrative tendant

de police administrative et non d'une sanction administrative, que les troubles à l'ordre public ont cessé avec la saisie des machines à sous, qu'il est ressorti libre de son audition, que le procureur

d'exploitation, ni un instrument de travail nécessaire à la profession et qui se distingue de l'exploitation effective proprement dite, est délivrée à titre personnel, intuitu personae, dans le cadre de mesures

dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (

leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (…) ».

l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police

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En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police

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