l’une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction ou suspension du droit de conduire d'une

des conducteurs et des candidats au permis de conduire ; - cet acte est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation médicale.

la suspension du permis de conduire.

restrictive du droit de conduire ".

département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsque est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

département en application des articles L. 224-2 et L. 224-7 cesse d'avoir effet lorsqu'est exécutoire une décision judiciaire prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; /2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

juridiction ne prononce pas effectivement de mesure restrictive du droit de conduire (…) ». 7.

restrictive de liberté dont les effets sont limités dans le temps ; la suspension de son permis de conduire est disproportionnée au regard de la gravité de l'infraction qui lui est reprochée et porte

soit la suspension du permis de conduire ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire () ".

, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire, de retrait de points () ".

, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. (…) ».

l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; /2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; /3° Tout conducteur

une mesure de restriction, de suspension, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points.

Par un arrêté du 26 octobre 2021, le préfet de l'Isère a prononcé la suspension du permis de conduire dans les 72 heures de sa rétention, de M.

l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; / 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; / 3° Tout conducteur

l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; 3° Tout conducteur

auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire

faire l'objet de mesures de restriction ou de retrait du droit de conduire.