de la non conclusion du contrat pour lequel le prêt est demandé ; qu'il s'en évince qu'un prêt immobilier relevant de la loi du 13 juillet 1979 ne peut être valablement accordé pour financer à posteriori

[K] n'est pas recevable, faute pour celui-ci de justifier d'un intérêt à agir, - la modification de l'échéancier du prêt a été faite à la demande expresse de la caution et a été acceptée par elle, -

Enfin, l’ancien article L.312-14-1 du code de la consommation dispose qu’en cas de renégociation de prêt, les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la seule forme d'un avenant.

montant de 78675,95 € , correspondant à des paiements faits sans ordre de la SCI 14 Alpes ; qu'un litige concernant le règlement de factures de travaux ne peut donner lieu rétroactivement à une modification

[F] - ce que la situation n'expliquait ni n'imposait - alors que, tout au contraire, les actes pris dans leur ensemble montrent qu'il ne s'agissait que d'adapter le premier cautionnement à la modification

[M] et Mme [S] épouse [M] de rembourser le prêt par anticipation en cas de vente du bien étant rapportée, le remboursement du solde du prêt devait s'ajouter au versement effectué par le notaire de 29 050

des conditions du prêt.

En l’espèce, au soutien de sa demande en paiement, la SA FLOA produit une offre de prêt sur laquelle il est mentionné « contrat signé électroniquement ».

de délivrer les fonds prêtés se trouve éteinte par l'effet d'une clause stipulant que le montant du prêt deviendrait exigible de plein droit en cas de détérioration grave de la situation financière de

consenti le 27 septembre 1989 à la société Finetim était destiné à l'achat d'un appartement, que cet achat n'avait pas eu lieu et que la destination des fonds prêtés avait été modifiée, n'a pas tiré les

Les garanties suivantes ont été prises par le prêteur : - privilège du prêteur de deniers sur le bien à acquérir à hauteur de 350.000 euros, - caution personnelle et solidaire de [I] [X] à hauteur

X... exposait dans ses conclusions d'appel que le prêt ne devait être débloqué qu'une fois acquise la caution de l'AIRDIE à hauteur de 65 %, que le prêt ayant été débloqué, il pensait que la caution était

contestait pas que le prêt litigieux avait servi à solder des crédits antérieurs et que ce prêt portait la mention "prêt renégocié" et en énonçant que l'offre de prêt litigieuse ne faisait en aucun cas

ne peut, sans l'accord de l'emprunteur et de la caution, modifier unilatéralement l'affectation des fonds prévue dans le contrat de prêt en considération de laquelle la caution s'est engagée ; que dès

, qu'en revanche en ce qui concerne la modification de la clause de garantie de passif demandée par le promettant, il n'est pas établi que les modalités de cette modification avaient fait l'objet d'un

[P], avec l'accord de son épouse, a demandé un arbitrage sur le contrat d'assurance afin de modifier le support sur lequel les fonds avaient été investis ; que la BPE ayant refusé d'autoriser

travaille dans le cadre d'une convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, est son coemployeur dès lors que l'application de la convention de prêt de main d'oeuvre emporte modification du contrat

la banque qui se dépossède des fonds prêtés sans se conformer aux modalités de versement prévues dans la convention de prêt ; qu'en jugeant que toute clause contractuelle soumettant la banque à une obligation