[I] [J] supportera la charge des dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de l'assaignation et des notifications à la Préfecture. En conséquence il convient de condamner M.

Monsieur [E] [C] et Madame [D] [R] épouse [C], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification

qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation en référé et de sa notification

instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification

locatif après la délivrance de l'assignation, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l'assignation et de sa notification

procédure civile et les dépens en ce compris, le coût du commandement de payer, de la dénonce à la Commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives, l'assignation, et la notification

des lieux loués et une indemnité de procédure de 150 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le coût de commandement de payer, des notifications

somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 11 mai 2023, de l'assignation et de sa notification

Monsieur [B] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût de la sommation de justifier d’une assurance locative, de l’assignation en référé et de sa notification

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES Madame [J] [Y], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la

comprendront notamment le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions, le coût de l’assignation en référé et de sa notification

[D] [L] sera condamné aux dépens de cette instance qui comprendront le commandement de payer, sa notification à la CCAPEX, l’assignation et sa notification à la préfecture ainsi que la signification de

Sur les demandes accessoires :Madame [D] [R], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification

locatifs de M [P] [O], de sorte qu'il convient de dire que M [P] [O] supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification

Monsieur [I] [U] et Madame [B] [C], partie perdante, supporteront donc la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture

[B], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de la caisse d'allocations familiales, de l'assignation et de sa notification

en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, le coût de la présente assignation et celui de sa notification

somme de 150 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de sa dénonce à la CCAPEX, de l’assignation et celui de sa notification