La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde

Elle a reçu notification de la saisie le 21 octobre 2025 pour une mise en recouvrement le 4 novembre 2025.

juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la notification

est susceptible d'être fondé sur les moyens soulevés d'office tirés, d'une part, de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur des conclusions tendant à l'annulation de la notification

l'exigibilité de la taxe foncière au titre de l'année 2018 pour une habitation située parcelle cadastrée AD 555, avenue de Stalingrad sur la commune d'Agen (47000) dont elle est redevable suite à la notification

Par la présente requête Mme C demande l'annulation de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur émise le 6 février 2024 par le Payeur de la Collectivité européenne d'Alsace auprès de

2020, une saisie administrative à tiers détenteur.

Elle soutient qu'à la date de notification de la saisie administrative à tiers détenteur en litige, elle bénéficiait du sursis de paiement dès lors qu'elle avait présenté une telle demande de sursis de

Par les requêtes précitées, Mme A doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer résultant de la notification de ces deux saisies administratives à tiers détenteur.

deux décisions et enjoint au préfet de la Corse-du-Sud et au ministre chargé de l'environnement de procéder au réexamen de la demande de la commune de Piana dans un délai de six mois suivant la notification

En l’espèce, le créancier saisissant produit en pièce 6 une notification de saisie administrative à tiers détenteur dont la date n’est pas lisible, et surtout qui ne porte pas de mention de la date de

D'une part, l'administration fiscale, qui fait valoir que le cours de la prescription a été interrompu par la notification de plusieurs saisies administratives à tiers détenteur entre les mois de mars

agissant en qualité de fondée de pouvoir pour Mme C D, saisit le juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, en indiquant comme objet de sa requête une notification

, une seule saisie peut être notifiée. / L'avis de saisie administrative à tiers détenteur est notifié au redevable et au tiers détenteur.

du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires () ".

la notification d'une nouvelle saisie administrative.

détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables () La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate

La SC Mapi doit être regardée comme demandant la décharge de l'obligation de payer la somme de 5 679,38 euros, procédant de la notification de saisie administrative à tiers détenteur du 8 septembre 2020