de carrière prévue par l'article 25 bis de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de connaître d'un litige qui porte sur une décision rendue par une juridiction de l'ordre judiciaire.

primaire d'assurance maladie a rejeté cette demande ; que l'arrêt attaqué a ordonné une expertise judiciaire ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, eu égard à la portée

son travail donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du code de la sécurité sociale et que, d'autre part, lorsque le différend porte

sur une dette de Mme Y... était définitive et, même illégale, devait produire effet, et en se livrant ainsi à une appréciation de la portée de cette décision, la cour d'appel a violé la loi des 16-24

REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR, SUR SA DEMANDE EN REVISION TENDANT A L'OBTENTION D'UNE RENTE INVALIDITE DU FAIT DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL DU 29 OCTOBRE 1958, DECLARE IRRECEVABLE SON RECOURS DEVANT

MARCEL, REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ETABLISSEMENT DES ETABLISSEMENTS HUTCHINSON, LICENCIE LE 19 MARS 1970 APRES QUE SUR RECOURS HIERARCHIQUE LE MINISTRE DU TRAVAIL EUT ANNULE LE 16 MARS 1970, LA DECISION

articles L. 141-1 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 272 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'avant-dernier de ces textes, lorsque le différend porte

Il ressort de ses termes mêmes que, par la présente requête, Mme A, se méprenant au demeurant sur la portée de la décision attaquée qui n'a ni pour objet, ni pour effet de lui laisser un " reste à charge

syndicats, sauf stipulations contraires de ses statuts ; que, dans ce cadre, l'intérêt pour agir d'un syndicat ou d'une union de syndicats en vertu de cet intérêt collectif s'apprécie au regard de la portée

de la Gironde demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juin 2023 par lequel la maire de la commune du Teich a accordé à la commune un permis de construire un belvédère sur un terrain situé rue du Port

conseil de l'Ordre des avocats à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Attendu que le conseil de l'Ordre, juridiction disciplinaire du premier degré, n'a pu être partie, quelles que soient les mentions portées

d'ailleurs aux mentions portées sur la décision attaquée.

son paquetage à son arrivée et à son départ du centre pénitentiaire de Lille-Sequedin ; 2) la liste de son paquetage à son arrivée et à son départ du centre pénitentiaire de Vendin-le- Vieil ; 3) la décision

rectification" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'un tel recours n'est recevable qu'autant que l'erreur invoquée serait de nature, si elle était reconnue, à entraîner la modification du sens ou de la portée

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande portée contre la décision attaquée du ministre de la solidarité, de

aux droits des époux X... et ayant aussi expressément réservé la possibilité, pour ces derniers, d'une nouvelle saisine du juge des référés, l'arrêt interprétatif attaqué ne pouvait restreindre la portée

, que la société CAL n'aurait pas rapporté la preuve de l'inscription au " rôle de suspension " à l'initiative des parties, la cour d'appel aurait, en dénaturant la portée de la décision du 24 avril 1985

, par cette autorité, de son pouvoir de contrôle et de régulation et doit être regardée comme une décision collégiale de la Commission, notifiée par sa présidente.

ou de la publication de la décision attaquée. / () ". 3.