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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90667
25 mars 2013
Par requête déposée au greffe le 19 septembre 2012, Joël Y... a fait appeler Valérie X... par-devant le juge de la mise en état du tribunal de première instance de Nouméa afin que la résidence de l'enfant
6253c967bd3db21cbdd883d3
14 mars 2006
La CONDAMNER aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de la SCP GUIZARD-SERVAIS par application de l'article 699 du NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE .
3ème Chambre
6284904d498a54057d102e48
12 mai 2022
En conséquence, l'ordonnance est infirmée et l'appel déclaré recevable, la procédure étant renvoyée à la mise en état.
Pôle 5 - Chambre 10
643e35d883146e04f531ec80
17 avril 2023
Le conseiller de la mise en état a estimé que le magistrat de la mise en état avait, par avis du 7 février 2022, désigné un conseiller de la mise en état au visa des articles 904-1 et 907 du code de procédure
6253cc92bd3db21cbdd908af
10 juillet 2013
En cet état, la procédure doit être renvoyée à la mise en état. PAR CES MOTIFS, LA COUR : Constate qu'un pourvoi a été formé par la compagnie AXA et M.
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e9
20 mars 2012
Après renvoi de la procédure à la mise en état par arrêt du 25 janvier 2011, Jean-Pierre X... a constitué avoué et la procédure est régulière.
Chambre 04
65b2b274fd6229a4e58a237b
18 janvier 2024
[V] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 54, 132 et suivants et 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
Chambre 1-5
64a50c58b8594705dbfcc97c
4 juillet 2023
tendant à voir prononcer la nullité de la déclaration d'appel et constater et prononcer l'absence d'effet dévolutif, - rejeter la demande de radiation infondée, Et en conséquence, - renvoyer la procédure
680b1a612364a383b7747554
24 avril 2025
Le surplus des demandes et les dépens sont réservés et la procédure renvoyée à la mise en état.
6438f2d1a942a604f5e93607
13 avril 2023
Le surplus des demandes et les dépens est réservé et la procédure renvoyée à la mise en état.
Pôle 6 - Chambre 2
60324210c7400a7812263cdd
15 mars 2018
Il sera rappelé s'agissant de cette dernière demande formée à titre subsidiaire, que les ordonnances de référé sont régies par les dispositions de l'article 905 du code de procédure civile, hors mise en
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC002075792
6 avril 1994
Elle révoqua l'ordonnance de clôture et renvoya la procédure à la mise en état pour conclusions sur le fond.
CHAMBRE 8 SECTION 1
626b8171d1fb03057d9a5117
28 avril 2022
civile au titre de la présente procédure d'incident de mise en état , - DISONS que les dépens afférents à la présente procédure d'incident suivront le même sort que les dépens afférents à l'instance
6253cd5ebd3db21cbdd93168
15 avril 2016
Les époux X...ayant fait savoir qu'ils avaient changé d'avis sur leurs demandes et qu'ils renonçaient à obtenir l'exécution forcée de la vente, le tribunal a ordonné le renvoi de la procédure à la mise
Chambre 1-6
67ef716e8d5c08d4a262e68a
3 avril 2025
versée sur la période concernée, renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 5 janvier 2025, réservé les dépens de l'instance d'appel et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01426
21 juin 2011
pendantes devant elle, encore est il nécessaire dans les procédures orales, sans mise en état, que les parties fournissent les éléments permettant aux juges de procéder à la jonction des instances en
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7defd77f30025a66a0468
7 octobre 2025
[Z], a sollicité auprès de la [5] la mise en œuvre d’une procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0127DEC006245700
27 janvier 2004
Le 3 janvier 1990, les requérants reprirent la procédure et la mise en état commença le 22 février 1990.
680b1a5e2364a383b7747532
[G] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a renvoyé la procédure à la mise en état.
651fa53fc601f08318991681
5 octobre 2023
Nonobstant le cadre procédural et les délais y afférent dont le conseiller de la mise en état est le garant, la rapidité de la procédure d'incident de mise en état est dans une très large mesure fonction
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