Le droit et la pratique internes pertinents La procédure abrégée est réglementée par les articles 438 à 443 du code de procédure pénale («   CPP   »).

Le requérant demanda que son cas fût traité par procédure abrégée.   12.   Pendant l'été 1992, une grève des avocats entraîna des reports d'audience.   13.

parties ont, par lettre du 8 mars 2010, été convoquées par la cour d'arbitrage à une audience qui s'est tenue le 8 avril 2010 en vue de la constitution du tribunal arbitral ; Considérant que la procédure

A l’audience préliminaire qui se tint le 11 juillet 1995, les accusés et le Ministère public s’accordèrent, selon une procédure abrégée régie par l’article 444 du Code de Procédure Pénale («   C.P.P

Les 7   février et 13 mai 1996, le requérant introduisit une demande afin d’être jugé selon la procédure abrégée («   giudizio immediato   ») prévue à l’article 453 du code de procédure

Entretemps, dans le cadre d’une procédure séparée, Z.A.L. conclut avec les autorités de l’enquête un accord de reconnaissance de la culpabilité et bénéficia d’une procédure abrégée.

À une date non spécifiée dans le dossier, S. plaida coupable et consentit à être jugé dans une procédure abrégée sans administration de preuves.

      Par jugement du 16 février 1993, le tribunal de Milan, suivant la procédure abrégée («   giudizio abbreviato   ») prévue par les articles 438 et suivants du code de procédure

        S'agissant d'une procédure abrégée ("procedura sommaria"), les débats se déroulèrent devant le même juge, L.E., qui avait déjà connu de l'affaire en sa qualité de

sur la base des actes accomplis au cours des investigations préliminaires et versés au dossier du parquet («   fascicolo del pubblico ministero   »), le requérant demanda l’adoption de la procédure

Saint-Marin - 24954/94, 24971/94 et 24972/94 Arrêt 25.7.2000 [Section I] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Audience publique Tenue d'une audience Absence d’audience en appel: violation Tribunal impartial

La procédure pénale objet de la présente requête s’inscrit dans le cadre des procédures pénales engagées par le parquet de Milan pendant la campagne connue sous le nom de «   mains propres  

    Comme il s'agissait d'une procédure abrégée ( procedura sommaria ), les débats se déroulèrent devant le même Commissario della Legge , M.

A cette dernière date, le requérant obtint qu'on procède à son encontre selon la procédure abrégée instituée par le nouveau Code de procédure pénale italien.

Il demanda que sa position fût réglée par le biais de la procédure abrégée ( patteggiamento ) et fit une proposition de remplacés par un ordre d'expulsion judiciaire (article 14 de la loi n o 40 de 1998

P. et S. demandèrent d’être jugés selon la procédure abrégée («   giudizio abbreviato   ») prévue aux articles 438 et suivants du code de procédure pénale.

    Avant l’entrée en vigueur de la loi n o   83/1992, le procès pénal saint-marinais se déroulait selon une procédure abrégée ou une procédure ordinaire.

abrégée ou une procédure ordinaire.

En outre, la Cour a déjà eu l’occasion de dire qu’un requérant qui renonce sans équivoque aux preuves orales, en sollicitant l’adoption de la procédure abrégée et en acceptant ainsi de baser sa défense