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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202322_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
emplois déclarés auprès d'employeurs français au cours de cette période.
Source officielleRétentions
66b30e012f025c562a988907
6 août 2024
6 août 2024
La préfecture a suivi strictement le protocole franco marocain ; Monsieur a retardé la transmission de son passeport ce qui a empêché la reconnaissance immédiate par les autorités .
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503400_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
vice d'incompétence ; - sont insuffisamment motivées et procèdent d'un défaut d'examen de sa situation ; La décision portant refus de séjour : - méconnaît les stipulations du titre III du protocole
Source officielle10ème Chambre
DTA_2217585_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
motivé ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il pouvait bénéficier de plein droit d'une autorisation provisoire de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 2.2.2 du protocole
Source officielle11ème Chambre
DTA_2303225_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France
Source officielleRétentions
670e05ec10ea465c0ffcf836
11 octobre 2024
11 octobre 2024
- Violation de l'annexe II du protocole FRANCO TUNISIEN signé le 28 avril 2008 , Je soulève ce moyen de nullité in limine litis, même si je pourrais le soulever au fond.
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d35389
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[H] reproche à l'administration la tardiveté de ses diligences et la violation du protocole franco-tunisien.
Source officielleRétentions
64eedcc9bb2c32d969d3538b
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[O] reproche à l'administration la tardiveté de ses diligences et la violation du protocole franco-tunisien.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215049_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
valable du 30 mars 2021 au 29 mars 2025 : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les stipulations de l'article 3 du protocole
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501192_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de l'accord franco-algérien ; La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00586_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
au regard de la liste des métiers figurant à l'arrêté du 18 janvier 2008 ou à l'annexe I du protocole franco-tunisien du 28 avril 2008 et au regard de la circulaire Valls ; - son frère et sa sœur sont
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302618_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il résulte des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien susvisé et du point 2.3.3 du protocole du 28 avril 2008 annexé à cet accord, combinées avec les dispositions des articles L. 5221-
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01615_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
en méconnaissance de précédentes obligations de quitter le territoire français. 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2407173_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toutefois, comme le relève la décision en litige pour refuser la délivrance d'un certificat de résidence algérien en qualité d'étudiante au regard des stipulations du premier alinéa du titre III du protocole
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f51
22 décembre 2017
22 décembre 2017
Elle rappelle que sa demande était fondée sur l'article 15 alinéa 3 du Protocole judicaire franco-algérien du 28 août 1962 - ci-après dénommé le Protocole -, sur l'article 55 de la Constitution de la République
Source officielle4ème chambre
DTA_2303688_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
d'erreur de droit en ce que le préfet a examiné sa demande sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non sur celui des accord et protocole
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01705_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
libertés fondamentales ; – l’accord du 17 mars 1988 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail ; – le protocole
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02491_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
à un ressortissant tunisien en vue de l'exercice, sur l'ensemble du territoire français, de l'un des métiers énumérés sur la liste figurant à l'Annexe I du présent Protocole, sur présentation d'un contrat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2407787_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles 2.3.3, 6 et 7 de l’accord franco-tunisien du 28 avril 2008 ; - elle
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2402158_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
ne démontre pas avoir recherché du personnel pour ce poste, n'entache pas la décision de refus d'admission exceptionnelle au séjour d'illégalité dès lors que les dispositions de l'article 2.3.3 du protocole
Source officiellePage 5 sur 2538