Cependant, le juge statue sur la légalité d'une décision ou sur la responsabilité de l'administration mais il ne peut accorder une remise gracieuse. Par suite, la requête de M.

Il soutient que : - la responsabilité de l'administration doit être engagée en raison des fautes commises par les services du rectorat ; *l'administration a commis une erreur de droit et une erreur

d'allouer à une personne des sommes supérieures à celles auxquelles elle peut prétendre pour lui imposer par la suite de rembourser ces sommes perçues est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée

particulières du code de justice administrative, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité

décision administrative clairement identifiée et contenir l'exposé de conclusions tendant soit à son annulation ou à sa réformation, soit à la condamnation au versement d'une indemnité lorsque la responsabilité

celles régissant les procédures de référé, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité

Il soutient que : En ce qui concerne la responsabilité de l'administration : - l'administration a commis une illégalité fautive par la méconnaissance de l'article 30 du décret n°85-986 du 16 septembre

Sur la responsabilité de l'administration pour faute dans l'organisation du service public de l'enseignement : 6.

Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée

Toutefois, un recours gracieux ne peut être adressé qu'à l'auteur de la décision en cause et il n'appartient pas au juge administratif de faire œuvre d'administrateur, celui-ci ne pouvant être saisi que

Toute illégalité fautive est, en principe et quelle qu'en soit la nature, susceptible d'engager la responsabilité de l'administration dès lors qu'elle présente un lien de causalité suffisamment direct

soutient que : - il est incarcéré au centre pénitentiaire de Nouméa depuis le 22 juillet 2022, et se plaint d'une infection au bras ; - ses conditions de détention sont de nature à engager la responsabilité

Si les fautes commises par les fonctionnaires ou agents publics, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et

B n'est pas fondé à soutenir que les services pénitentiaires auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration en ayant eu recours à l'usage de la force pour le maitriser

Elle doit être regardée comme soutenant que : En ce qui concerne la responsabilité de l’administration : - le tribunal administratif de Versailles a commis une faute dans le traitement de ses deux

En principe, la responsabilité de l'administration peut être engagée à raison de la faute qu'elle a commise, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct et certain.

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. /