au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 3 juillet 2023 portant retrait

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) du 15 novembre 2021 confirmant la décision du 12 octobre 2021 portant retrait total de la subvention " MaPrimeRénov

de points mentionnées ne prononcent qu'un retrait total de sept points.

Mme A... soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a engagé des travaux de rénovation uniquement parce que la prime lui avait été accordée ; le retrait total de la prime la

réglementaires cessent d'être remplies" et qu'aux termes de l'article 24 du décret du 4 novembre 1976 : "Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 757 du code de la santé publique, le retrait

juin 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré un point au capital de points affecté à son permis de conduire, l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait

exécution de la décision référencée 48 SI qui lui a été adressée le 21 janvier 2026 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire à la suite du retrait

X... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, le 17 janvier 2002) d'avoir dit n'y avoir lieu à retrait total de l'autorité parentale exercée par Mme Y... sur les enfants jumeaux Eliott et Zoé nés

lieu en présence du ministère public ; Attendu qu'un jugement du tribunal de grande instance du 26 septembre 2002 a fait droit à la requête présentée par le ministère public de voir ordonner le retrait

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 21 octobre 2008) d'avoir prononcé le retrait

barbarie, violences aggravées, viols aggravés, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé le retrait

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 juin 2023 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a procédé au retrait total de la subvention " MaPrimeRenov' "

18 avril 2023 et le 19 avril 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 12 octobre 2022, confirmée le 21 octobre 2022, par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a décidé le retrait

décision de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé à l’encontre de la décision du 6 décembre 2022 par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a procédé au retrait

et Mme A... doivent être regardés comme contestant la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté leur recours gracieux contre la décision du 3 mars 2022 portant retrait

avait été accordée ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la directrice de l'ANAH a implicitement rejeté le recours préalable obligatoire dirigé contre la décision du 22 février 2024 prononçant le retrait

la décision implicite par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours gracieux du 25 avril 2024 formé contre la décision du 26 mars 2024 portant sur le retrait

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2021 de l'agence nationale de l'habitat (Anah) procédant au retrait

A B, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a procédé au retrait

d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 26 janvier 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, six ans de suivi socio-judiciaire, a ordonné le retrait