L'article 219 § 1 de la loi communale confère au bourgmestre des pouvoirs d'urgence qui ne doivent être utilisés que dans des situations exceptionnelles.

novembre 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Martinique a refusé de lui accorder une bourse sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2023/2024 ainsi qu'une " aide spécifique pour situation

bases ; - le syndicat mixte ne démontre pas que le titre de perception a été régulièrement émis ; - le titre est infondé, le syndicat mixte ne pouvant appliquer des pénalités compte tenu de la situation

droit, et tenant à ce que le préfet aurait dû dans un premier temps lui indiquer qu'il avait l'intention de lui refuser le séjour et lui demander de présenter ses observations, puis tenir compte de la situation

Aux termes de l'article L. 262-8 du même code : " Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation

financières et des besoins de leurs enfants, pour des montants fixés après évaluation des ressources nécessaires à un niveau de vie minimum, de sorte que ces bourses n'avaient été versées qu'en fonction de situations

avaient refusée, l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1992) retient que l'expert analysant les références de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne, concernant les grands appartements, situés

de l'article L. 262-8 du même code, dans sa rédaction applicable : " Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation

SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, NE PEUT ETRE REFUSE A UN PERE UN DROIT DE VISITE ET D'HEBERGEMENT DE SON ENFANT QUI CONSTITUE POUR LUI UN DROIT NATUREL, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIERAIT PAS D'UNE SITUATION

de sa demande ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 12 juillet 1990), d'avoir ainsi statué, sans rechercher s'il existait en la cause des motifs graves caractérisant une situation

Dès lors, il n'ya pas lieu d'accorder une réduction des délais de dépôt des mémoires, qui est une mesure réservée aux situations exceptionnelles.

Le dernier alinéa du même article prévoit que, lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission, il appartient au président du conseil départemental, au vu de la situation

Le dernier alinéa du même article prévoit que, lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission, il appartient au président du conseil départemental, au vu de la situation

Attendu que si ces textes n'interdisent pas qu'une prestation compensatoire puisse être allouée sous forme d'un capital et d'une rente, c'est à la double condition que cette allocation soit exceptionnelle

de l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles : " Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation

catastrophique car il avait dû cesser ses activités et qu'il avait de graves problèmes de santé; qu'en retenant qu'il ne rapportait pas la preuve qu'il se trouvait dans une situation exceptionnelle

L'article L. 262-8 du même code prévoit que " Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans () et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie

dirigeants expliquant les difficultés financières de l'association et « l'effort particulier » fait par les responsables pour rembourser la dette en partie sur leurs deniers propres caractérisaient une situation

de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. () / Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions en adoptant le mode de calcul qui lui est apparu le meilleur au vu de la situation